Bulletin de paie : Calcul de la réduction Fillon 2015

Comment calculer la réduction loi Fillon  pour les salaires 2015:

La réduction Fillon concernent les cotisations sociales patronales et non pas salariales.

A savoir : les cotisations de : maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité, des accidents du travail , maladies professionnelles et des allocations familiales.

Pour calculer le montant de la réduction Fillon 2015, multiplier le salaire brut annuel par le coefficient  C  suivant :

C : Coef Fillon 2015
Une distinction entre les entreprises dont l’effectif est moins de 20 salariées et celles qui emploient plus de 20 est importante dans le calcul .

Pour les entreprises de moins de 20 salariés le coefficient fillon 2015 est : 0.2795

Coef fillon 2015  Ets < 20 salariées  = (0.2795/0,6) x ([1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut)] -1)

Et pour plus de 20 salariées :  0.2835

Coef fillon 2015  Ets > 20 salariées  = (0.2835/0,6) x ([1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut)] -1)

Mais comme le salaire brut annuel n’est toujours pas connu qu’à la fin de l’année 2015. Une provision ou un calcul provisoire est fait pour chaque mois qui doit être régularisé à la fin de l’année une fois le salaire annuel brut définitif est connu.

MAJORATION RÉDUCTION  FILLON 10% :

Pour les salariés  de l’intérim ou des entreprises dont les congés payes sont payés par la caisse des congés payés comme dans le bâtiment CCPBTP , la réduction Fillon peut être majorée de 10%.

Attention  pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon , vous devez respecter les conditions suivantes:

1 – Salaires < 1.60 SMIC   2332.03  mensuel brut  pour  2015 sur la base de 35h ou 151.67h /mois  ( 1457.52 x 1.60 = 2332.03€ )

2 – Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage

3 – Les sociétés d’économie mixte SEM

4 – Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

5 – La poste

6 – Les OPAC s  (Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction )

7 – Les associations cultuelles affiliées au régime général.

8 – A exclure : Les  particuliers employeurs, à l’état et aux collectivité territoriales ainsi qu’aux CCI et aux CMA ne sont pas éligibles.

Attention :  Évaluation des effectifs

Ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des effectifs : les salariés en CDD de remplacement, ceux en contrats aidés (apprentissage, contrat de professionnalisation…) ainsi que les mandataires sociaux ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail.

Sur le site de L’URSSAF , vous pouvez calculer la réduction dont vous pouvez bénéficier pour chacun de vos salariés dans la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC (2 332,03 € brut mensuel au 1^er janvier 2015)   ici > le site des Urssaf.