Après plusieurs reports, la majoration forfaitaire applicable aux entreprises de 10 salariés et plus en tarification collective qui enregistrent une certaine fréquence d’accidents du travail, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024, est supprimée.
Suppression de la majoration forfaitaire « AT fréquents » pour les accidents du travail en 2024
Retour sur les reports successifs de la majoration forfaitaire
Télécharger le Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29/12/2023 : la tarification des risques d’accidents 2024 jo
Ce fichier PDF comprend les éléments suivants :
- Liste des taux accidents du travail pour l’année 2024
- Taux d’accidents du travail de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour l’année 2024
- Liste des codes de risques professionnels
- Répartition des taux d’accidents du travail par secteur d’activité.
- Estimation des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour l’année 2024.
- Taux net des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises en 2024.
Vous pouvez simuler votre taux AT MP en suivant ce lien sur le site de la CARSAT : https://www.carsat-nordest.fr/home/entreprises/tarifer-vos-risques-professionnels/calculer-votre-taux-at-mp.html
Une majoration forfaitaire « AT fréquents » déjà reportée deux fois
La réforme des règles de tarification AT/MP de 2017 avait prévu, pour les entreprises de 10 salariés et plus en tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail (décret 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16 ; modifié par décret 2022-1644 du 23 décembre 2022).
Compte tenu de son champ d’application (employeurs de 10 salariés et plus en tarification collective), cette majoration devait concerner donc les entreprises de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général, et de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle.
Pour ces entreprises, hors Alsace-Moselle, le taux net collectif de l’établissement devait être majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (N – 2, N – 3 et N – 4). Le montant de cette majoration est fixé par arrêté ministériel (c. séc. soc. art. D. 242-6-11). En pratique, la majoration devait s’appliquer dès qu’il y avait au moins un « AT avec arrêt de travail » par an.
En Alsace-Moselle, les seuils de fréquence des accidents du travail sont adaptés (c. séc. soc. art. D. 242-35).
La mise en œuvre de cette majoration, initialement prévue pour le 1er janvier 2022, a ensuite été reportée au 1er janvier 2023 (décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, art. 1), puis au 1er janvier 2024 (décret 2022-1644 du 23 décembre 2022, art. 1).
Abrogation définitive
Un décret publié au JO du 29 décembre 2023 abroge définitivement ce dispositif, qui ne sera donc jamais entré en vigueur (décret 2023-1317 du 28 décembre 2023, JO du 29 ; c. séc. soc. art. D. 242-6-11 et D. 242-35 modifiés).
Décret 2023-1317 du 28 décembre 2023, JO du 29
Conclusion :
La suppression de la majoration forfaitaire « AT fréquents » pour les accidents du travail est un tournant pour les entreprises en tarification collective. Après plusieurs reports, cette mesure ne verra finalement pas le jour. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent se concentrer sur la prévention des risques sans cette pénalité. Il est tout de même important de consulter les taux d’accidents du travail pour 2024. Utilisez aussi les outils comme les simulateurs CARSAT pour bien anticiper vos cotisations AT/MP.