Cotisations sociales des travailleurs non salariés TNS a compter du 1er janvier 2016:
L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 modifie le calcul de la provisionnelle pour le régime vieillesse de base comme suit :
- Base de calcul de la cotisation provisionnelle basée sur le revenu N-2 puis ajustée sur le revenu N-1 dès le dépôt de la déclaration des revenus auprès de la section professionnelle concernée.
- Échéancier mensuel des cotisations sur 12 mois au lieu de 10
- Pour l’année 2016, la régularisation sera appelée sur le revenu de l’année 2014 et sur le revenu de l’année 2015. Pour les années suivantes la régularisation de l’année N sera appelée sur le revenu de l’année N-1.
- Étalement de la régularisation à compter du dépôt de la déclaration vieillesse sur les échéances restantes à courir sur l’année.
Précision : le #calcul des cotisations du régime complémentaire, #invalidité décès et #avantage social vieillesse est inchangé.
