Bulletins de paie  – fichier Excel : deux méthodes pour le calcul de la provision congés payés

le calcul des congés payées est une variable de paie qui se classe dans la rubrique des composantes du salaire brut.

Un salarié ne doit jamais percevoir une rémunération brute inférieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’était pas parti en congés payés. Cela signifie qu’un salarié ne doit jamais être « sanctionné » pécuniairement pour être parti en congés payés.

Pour le calcul des indemnités des conges payés, nous avons besoin de savoir la notion du travail effectif et la période de référence. Parce que elle sert pour l’acquisition des droits à congés payés.

Périodes assimilées au travail effectif:

  • Le temps de travail effectif en entreprise.
  • La période d’essai.
  • La période de préavis (exécutée ou non).
  • Les congés payés pris des périodes précédentes.
  • Les congés maternité, adoption et paternité, événements familiaux (décès, naissance, mariage).
  • Les repos compensateurs de remplacement.
  • Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du Code du travail.
  • Les jours de Réduction de Temps de Travail (RTT).
  • Les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, sur une période d’une année (rechutes comprises) (art. L. 3141-5 du Code du travail).
  • La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne pour l’ouverture du droit au congé annuel payé concernant l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet. Elle considère que cette absence doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail (Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 08-44834).
  • Les congés pour formation, validation des acquis, bilans de compétence.
  • Les crédits d’heures des représentants du personnel.
  • Le temps d’exercice ou d’assistance des conseillers prud’homaux.
  • Les heures d’activité partielle.
  • La « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC), anciennement « Journée d’Appel de Préparation à la Défense » (JAPD).

La période de référence:

les congés payés sont calculés sur une période allant du 1er juin au 31 mai.

L’année de référence N-1 correspond à la période de référence de juin 2020 à mai 2021

L’année de référence N correspond à la période de référence de juin 2021 à mai 2022

Quelques exceptions à signaler suivant les conventions collectives. On cite l’exemple de la convention collective dans le secteur du bâtiment et travaux publics BTP.

Elle s’étend du 1er avril au 31 mars. Depuis la loi du 22 mars 2012, (art. L3141-3 du Code du travail), il n’y a plus d’obligation de période minimale de travail effectif au sein d’une entreprise pour acquérir des droits à congés payés ; avant, il fallait avoir travaillé 10 jours effectifs chez un même employeur pour que le salarié s’ouvre des droits à congés payés.

Les entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics, des transports routiers, de la manutention et les artistes et techniciens du spectacle sont affiliés à des « caisses de congés payés » qui gèrent l’indemnisation des congés. Ces entreprises n’ont alors à traiter et à faire apparaître uniquement la retenue pour l’absence congés payés.

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CALCUL DE LA PROVISION CONGÉS PAYÉS  MÉTHODE DU DIXIÈME

CALCUL DE LA PROVISION CONGÉS PAYÉS MÉTHODE ÉVALUATION  OU MAINTIEN DE SALAIRE

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Les congés payés sur le bulletin de salaire:

L’employeur est dans l’obligation de faire apparaître sur le bulletin de paie mensuel de son salarié systématiquement les informations suivante quand au calcul des congés payés :

1- le salaire de base

2- la retenue pour absence = RPA

3- l’indemnité de congés payés =ICP

On calcule 2.5 jours par un mois complet de travail. On proratise en arrondissant au supérieur le nombre des congés payés acquis.

les congés payés sont pris en deux temps :

  • Un congé principal continu d’en principe quatre semaines et
  • Une cinquième semaine.

Maladie et congés payés :

Si le salarié tombe malade pendant les congés, il doit reprendre le travail à la date prévue. Il ne peut exiger que le congé payé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu’il soit reporté. Il percevra l’indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n’a pas droit au complément versé par l’employeur en cas de maladie.
Si le salarié est malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de congés, l’employeur n’est pas tenu de lui accorder une nouvelle période de congés. Le salarié ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si votre salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie.

Lorsque le salarié est arrêté pour maladie pendant la période de congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés payés restants si la convention collective le prévoit.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Aussi, par mesure de précaution, l’employeur devra reporter les congés payés.

ATTENTION :

l’employeur ne peut déduire du congé annuel les jours où vous avez été absent pour maladie.

 

Calculer les montants des provisions pour congés payés:

Il existe deux méthodes quant à la façon dont on peut calculer les montants des provisions pour congés payés.

la méthode dite du Règle du 1/10ème :

Cette indemnité est égale à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant le congé s’il avait continué à travailler.

Méthode du maintien de salaire = Retenue pour absence en congés payés

 

Salaires Rémunération Primes de Primes
Base de
   Mois Salaires
bruts du
résultats diverses calcul de la
bruts personnel dirigeants ou (1) provision
débauché (N/A) intéressement
+ =  A
juin-03 7 687 1 732 851 5 104
juillet-03 5 978 1 734 851 3 393
août-03 7 295 1 830 851 4 614
septembre-03 10 129 1 657 851 7 621
octobre-03 10 600 1 657 851 8 092
novembre-03 13 469 3 414 756 9 299
décembre-03 11 641 346 2 256 9 038
0
0
0
0
0
Totaux 66 798 12 370 0 0 7 267 47 161
MONTANT DE LA PROVISION
B = Brut des congés =  A  X  1/10  = 4 716
      à payer
C = Ch. sociales = B  X 34,71% 1 637
TOTAL PROVISION = B+C 6 353
Dont partie déductible
Dont partie non déductible
Pourcentage des charges sociales de l’exercice :
Charges sociales de l’exercice  = 35591 %     = 34,71%
Salaires bruts de l’exercice 102541,78
(1) Eléments n’ayant pas le caractère de salaires.

La règle de l’évaluation en coût journée  Régle du maintien de salaire :

 

Veuillez  utiliser les deux  méthodes en s’appuyant  sur le tableau des moyennes mensuelles : voir un exemple après ce tableau

Travail  Retenue pour 1 jour Retenue pour 1 heure
35 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/151,67
35 heures/semaine sur 6 jours 1/26 1/151,67
39 heures/semaine sur 5 jours 1/22 1/169

 

Evaluation en coût journée Gestion des CP : Jours ouvrables
NOM PRENOM SALAIRE MENSUEL JOURS REST. Jours / mois PROV CP TAUX CH. PATRON. PROVISION CS/CP
BRAHIM STEPHANIE 2 700,00 31 26 3 219,23 40,00% 1 287,69
ALAIN SOPHIA 3 400,00 29 26 3 792,31 40,00% 1 516,92
BENOIT GOMES 4 400,00 18 26 3 046,15 40,00% 1 218,46
10 057,69 4 023,08

 

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