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Category: La loi de financement de sécurité sociale

Bulletin de paie : PFSS 2017

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017: Lors d’une conférence de presse du 23 septembre 2016, à l’issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le plafond de la sécurité sociale pourrait être fixé à 39 228 € par an (+ 1,6 %), soit 3 269 € par mois. La valeur officielle sera...

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Cotisation sociales des travailleurs indépendants : Mise à jour des taux 2014

les cotisations des non salariés Mise à jour au 01/01/2014 : · Tranche A 2014 : 37 548 € SMIC au 01/01/2014 : 9.53 € RSA 2014 : 499.31 € Frais professionnels 2013 o Mini : 424 o Maxi : 12 097   Bases forfaitaires de début d’activité 2014 o 1ère année : 19% TA = 7 134 o 2e année...

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Cotisations sociales 2013 des gérants majoritaires et les indépendants ( TNS ) : mise à jour

les taux des cotisations sociales des TNS 2013 : mise à jour des modifications LFSS 2103 La cotisation d’invalidité-décès est calculée à titre provisionnel sur le revenu professionnel de l’avant dernier année et fera désormais l’objet d’une régularisation à compter des revenus 2012 comme toutes les autres cotisations (art 9 du décret 2012-1550 du 28/12/2012 qui modifié l’art R133-26 du...

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