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Cotisations TNS : La loi de financement de sécurité sociale 2013 (art 11)

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Cotisations sociales des indépendants ( Travailleurs non salariés TNS )

Les frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ne peuvent plus être déduits du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur le revenu social majoré de 11% dans la limite de 14157 euros et 12000 euros respectivement.

  • La fraction des revenus distribués et les intérêts payés qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être ajoutée au revenu social à compter de 2013 pour tous  les TNS exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS et plus seulement dans une société d’exercice libérale (SEL). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 doivent prendre en compte les dividendes versés au cours de ces mêmes années.

 

  • Cotisation maladie déplafonnée à compter de 2013 :

–     Pour les professions relevant du RSI, la cotisation maladie est appelée sur le revenu social total au taux de 6.5% (0.6% + 5.9%)

–     Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les revenus hors convention sont pris dans leur intégralité pour le calcul de la cotisation supplémentaire au taux de 9.7%

 

  • Réduction de la cotisation minimale maladie :

Applicable si :

–     le revenu social est inférieur à 40% de la TA

–     la cotisation maladie avant réduction est au moins égale à la cotisation minimale (19% x TA pour la 1ère année d’activité, 27% x TA pour la 2ème année puis 40% x TA)

–     le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret (décret à paraître), cette condition est réputée remplie pour les années 2013 et 2014

Comment calculer

La réduction est linéairement dégressive = (40% x TA – revenu social) x (13% x 6.5%) /40% (décret 2012-1151 du 28/12/2012 art 4 et 5)

Pour 2013 : Réduction = 313 si le revenu est nul ou négatif

= 0 si le revenu = 40% TA = 14813

       Fin de l’ACCRE  

  • Les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise ne peuvent plus bénéficier de l’exonération ACCRE à compter de 2013
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