les taux des cotisations sociales des TNS 2013 : mise à jour des modifications LFSS 2103

La cotisation d’invalidité-décès est calculée à titre provisionnel sur le revenu professionnel de l’avant dernier année et fera désormais l’objet d’une régularisation à compter des revenus 2012 comme toutes les autres cotisations (art 9 du décret 2012-1550 du 28/12/2012 qui modifié l’art R133-26 du CSS) . Par contre pour la régularisation 2011, la cotisation reste appelée sur le revenu 2009.

Validation des trimestres pour la retraite :

–     Pour valider un trimestre de retraite il faut cotiser à hauteur de 200 SMIC (art R351-9), la base minimale de la cotisation est égale à 5.25% de la TA (art D633-2), il s’agit de 2 notions différentes

–    Correction du calcul de la cotisation vieillesse des conjoints de professionnels libérales lorsque le revenu social est supérieur à 5 TA et que l’option choisie est ¼ ou ½ du revenu.