la définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. Ils sont des formes de rémunération en direct prises en charge par l’employeur ou par l’État.
On peut les définir comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée.
Un contribuable bénéficie d’avantages en nature lorsque son employeur le loge, le nourrit, lui fournit des marchandises qu’il utilise à titre privé. Leurs calcul peut être évalué d’une façon forfaitaire ou selon leurs valeur réel.
A la place des avantages en nature, l’entreprise peu fournir à ses salariés des avantages en argent. Exemples : paiement direct du loyer, de la taxe d’habitation ou de tout autre impôt.
1- Nourriture*
Lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à son salarié, cet avantage est évalué forfaitairement: 1 repas = 4,75 euros. 2 repas = 9.50€
Cette évaluation forfaitaire fixée au 1er janvier est revalorisée chaque année.
Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l’#avantage en nature nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas :
1 repas 2 repas 3,54 € 7,08 € Pour en savoir plus sur les avantages en nature – Nourriture.
2- Logement*
a – Forfait
Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Montants au 1er janvier 2017
Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale
(si plusieurs pièces)Inférieure à 1 634,50 € 68,50 € 36,60 € De 1 634,50 € à 1 961,39 € 80,00 € 51,40 € De 1 961,40 € à 2 288,29 € 91,30 € 68,50 € De 2 288,30 € à 2 942,09 € 102,60 € 85,50 € De 2 942,10 € à 3 595,89 € 125,60 € 108,40 € De 3 595,90 € à 4 249,69 € 148,40 € 131,10 € De 4 249,70 € à 4 903,49 € 171,20 € 159,70 € Supérieure ou égale à 4 903,50 € 194,00 € 182,60 € Cette évaluation forfaitaire est fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié.
Le barème des tranches de revenus varie chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale.
b – Option: valeur réelle
L’employeur peut également estimer l’avantage d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle. Les avan-tages accessoires sont évalués d’après leur valeur réelle.
Véhicule dont l’employeur est propriétaire
Forfait annuel Véhicule acheté
depuis 5 ans et moinsVéhicule acheté
depuis + de 5 ansSans prise en charge du carburant par l’employeur 9 % du coût d’achat 6 % du coût d’achat Avec prise en charge du carburant par l’employeur 9 % du coût d’achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou
12 % du coût d’achat
6 % du coût d’achat + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou
9 % du coût d’achat
Dépenses réelles
(évaluation annuelle)Véhicule acheté
depuis 5 ans et moinsVéhicule acheté
depuis + de 5 ansSans prise en charge du carburant par l’employeur 20 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A 10 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A Pour évaluer l’avantage en nature (B)
= A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même périodeAvec prise en charge du carburant par l’employeur B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel Le coût d’achat s’entend du prix TTC réglé par l’entreprise.
Avantages en nature
* Montants forfaitaires à défaut d’accord entre employeur et salarié, de convention collective ou d’accord professionnel fixant des montants supérieurs.
SOURCE : URSSAF
