L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI

Conditions : au moins un an d’ancienneté  et l’ancienneté prise en compte est jusqu’à la fin du préavis  même si celui ci n’est pas utilisé. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables .

La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est le salaire brute avant la rupture du contrat du travail.

L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d’un mois de salaire par année supplémentaire.

Exemple:

Pour un salaire de 2000€ avec une ancienneté de 4 ans  : ( 2 000 € : 5 ) x 4 = 1 600€

Avec une ancienneté de 13 ans :

[(2000 /5) x 13] + [(2 000 x 2/15) x 3] = 5 200 + 800 = 6 000 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

Print Friendly, PDF & Email