L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI
Conditions : au moins un an d’ancienneté et l’ancienneté prise en compte est jusqu’à la fin du préavis même si celui ci n’est pas utilisé. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables .
La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est le salaire brute avant la rupture du contrat du travail.
L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d’un mois de salaire par année supplémentaire.
Exemple:
Pour un salaire de 2000€ avec une ancienneté de 4 ans : ( 2 000 € : 5 ) x 4 = 1 600€
Avec une ancienneté de 13 ans :
[(2000 /5) x 13] + [(2 000 x 2/15) x 3] = 5 200 + 800 = 6 000 €
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ,
- soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence.
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Cumul d’indemnités
L’indemnité de licenciement, qu’elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :
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