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Category: indemnité légale de licenciement

SALARIEE ENCEINTE : droits et protection pendant la grossesse contre le licenciement

Licenciement : les droits de la salariée enceinte le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit  un certificat médical de grossesse. Et ceci même si le certificat médical atteste d’une grossesse ayant...

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Paie 2014 : Calculer l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI Conditions : au moins un an d’ancienneté  et l’ancienneté prise en compte est jusqu’à la fin du préavis  même si celui ci n’est pas utilisé. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables . La base de calcul de l’indemnité légale de licenciement est le salaire brute...

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