Licenciement : les droits de la salariée enceinte le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Et ceci même si le certificat […]
Paie 2014 : Calculer l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI Conditions : au moins un an d’ancienneté et l’ancienneté prise en compte est jusqu’à la fin du préavis même si celui ci n’est pas utilisé. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables . La base de calcul de l’indemnité légale de […]