Bulletin de paie : Fiche 1 : Identification des parties: les obligations
L’employeur et le salarié doivent être identifiés sur le bulletin de paie:
En général, tout en haut du bulletin de paie , on trouve l’identité des parties : employeurs et salariés.
qu’est ce que dis la loi en ce qui concerne les obligations des informations à afficher sur la fiche de paie?
Primo : l’identité de l’employeur :
– la raison sociale : On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles, qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société. A ne pas confondre avec la dénomination sociale
– l’adresse de l’établissement
– le numéro de SIRET ( voir avis de sirene (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) sur le net ici afin de procurer les informations officielles ). Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, dont un chiffre de contrôle (le dernier) qui permet de vérifier la validité du numéro de SIRET (SIREN + NIC
– le code APE ( 4 chiffres + une lettre indiquant la branche de l’activité exercée par l’entreprise ou l’ancien code Naf
Le code APE caractérise l’activité principale d’une entreprise par référence au code NAF (Nomenclature d’activités française). Il est essentiellement utilisé à des fins statistiques et permet notamment à l’Insee de réaliser des classements d’entreprises par secteur d’activité dans le cadre d’études économiques structurelles et conjoncturelles. En identifiant l’activité des sociétés, il permet également de définir les textes réglementaires qu’elles doivent appliquer telles que les conventions collectives.
– le code de l’Urssaf à laquelle l’entreprise est affiliée
– la convention collective : La convention collective est un accord dont les dispositions règlent les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés. télécharger la convention collective de votre entreprise ici
Secundo, le salarié :
L’identification du salarié se fait par son nom, prénom, , son numéro de sécurité sociale , son adresse et tous les éléments indiquant sa catégorie , nom de l’emploi , l’indice , l’échelon , le grade … etc.
