#DSI 2016 portant sur le revenu 2015 : la dématérialisation est obligatoire pour: les déclarants ( travailleurs non salariés TNS ) de plus de 7723€ sur la DSI 2014. soi 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2016.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.
Afin que vos caisses de cotisations sociales calculent vos échéanciers au sujet des charges sociales dues (obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul de la CSG/CRDS ) sur la rémunération que vous avez perçu en N-1 , 2015 , vous devez établir la DSI .
A partir du 30 mars, vous pourrez effectuer cette démarche sur net-entreprises.fr.
La date limite de déclaration est le 19 mai 2016 pour les déclarations papier et le 9 juin 2016 pour les déclarations dématérialisées.
Telecharger la DSI en format pdf ainsi que la notice :
Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
– Micro-entreprise -régime spécial BNC
– bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE – IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
– COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3 Source : liassefiscale.free.fr
La DSI remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR)
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