La déclaration sociale des indépendants (DSI) 2016 : Obligation de dématérialisation

portant sur le  revenu 2015 : la dématérialisation est obligatoire pour: les déclarants ( travailleurs non salariés TNS ) de plus de 7723€ sur la DSI 2014. soi 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2016.

Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.

dsi 2016

Afin que vos caisses de cotisations sociales calculent vos échéanciers au sujet des charges sociales dues (obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul de la CSG/CRDS ) sur la rémunération  que vous avez perçu en N-1 , 2015 , vous devez établir la DSI .

A partir du 30 mars, vous pourrez effectuer cette démarche sur net-entreprises.fr.

La date limite de déclaration est le 19 mai 2016 pour les déclarations papier et le 9 juin 2016 pour les déclarations dématérialisées.

Telecharger la DSI en format pdf  ainsi que la notice :

DSI_declaration_revenus_N-1

Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
– Micro-entreprise -régime spécial BNC
– bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC

-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE – IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
– COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ  UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3 Source : liassefiscale.free.fr

 

La DSI remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR)

 

 

 

Dernière

Comment rémunérer les jours fériés de mai 2025 ?

Le mois de mai 2025 engage d’être bien chargé...

Tarification des AT/MP mortels 

Un annoncé publié le 16 avril 2025 est venu...

Nouveautés pour le plafond Sécu 2025 des intermittents, VRP et médecins ?

Le 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a balancé une grosse mise à jour qu’on attendait de pied ferme....

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : ce qu’il faut comprendre pour 2025

La cotisation foncière des entreprises, qu’on appelle souvent CFE, fait partie de ce qu’on appelle la contribution économique territoriale (CET). Elle va de pair...

Conservation des papiers : les durées légales à connaître en 2025

Contrats, factures, justificatifs, attestations… Les documents administratifs s’accumulent vite. Et même si l’envie de tout jeter peut se faire sentir, certains papiers doivent être...

Laisser un commentaire

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.