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La déclaration sociale nominative 2020: La DSN a permet de moderniser et simplifier les procédures et échanges de données entre l’administration fiscale et sociale. Une seule déclaration unique pour plus d’efficacité et fiabilité.

La déclaration sociale nominative DSN remplace les déclarations précédentes

 La déclaration unifiée des cotisations sociales  ( DUCS ) :C’est le format utilisé avant 2017 pour envoyer les cotisations dues à l’Urssaf et Pôle emploi, à l’Arcco et l’Agirc et aux caisses de prévoyance et mutuelle. Soit la DUCS est envoyée sous  format EDI avec un logiciel de paie , soit saisie sur le site Net-entreprise.fr

La déclaration annuelle des données sociales ( DADS ) :  cette déclaration est à établir avant le 31 janvier de chaque année pour les contributions à la formation professionnelle continue FCP , la taxe d’apprentissage TA, et la contribution supplémentaire , en plus de la participation à l’effort employeur à la construction.

La DADS sert à l’administration d’avoir les informations nécessaires à la déclaration sur le revenu, et la taxe sur les salaires et taxe d’apprentissage. Pour l’Urssaf , la DADS permet de lui fournir les éléments nécessaires au contrôle de données des déclarations sociales.

Cette déclaration qui va devenir après le 01/01/2017 la DSN, permet également au CPAM et la CAF de déterminer les droits des salariés aux diverses protections sociales.

La DADS  fournit également au prudhommes, les informations permettant de former les listes électorales visant aux élections des membres du conseil des prudhommes.

Pour la retraite complémentaire, une déclaration supplémentaire appelée  DADS CRC est à réaliser en plus de la DADS normale.

Cette lourdeur de formalisme impose la modernisation de l’appareil du droit social. Alors , on invente à partir du 1er janvier 2012 la DADS – U afin d’automatiser la saisie et la transmission de toutes les déclarations sociales en un seul et unique envoi. Cet envoi via internet impose aux logiciels de paye la norme 4DS  mieux structurée et évite les informations répétitives. Depuis , l’envoi papier n’est plus autorisé.  Le site utilisé alors était www.e_ventail.fr.

La déclaration sociale nominative DSN à été mise en place sans être obligatoire depuis 2013.

La déclaration sociale nominative DSN a passé par trois étapes :

DSN phase 1 en 2013 : DSN remplace les 4 déclarations suivantes :

  • l’attestation de salaire malade pour le calcul de ses indemnités journalières des sécurité sociale IJSS
  • l’attestation pôle emploi en cas de fin de contrat
  • la déclaration de mouvement de main d’oeuvre
  • les statistiques sur les mouvements de main d’oeuvre

DSN phase 2 en 2015 :

Plus de déclarations et devient obligatoire au 01/01/2015 pour une catégorie d’entreprises. les déclarations suivantes se sont rajoutées à la DSN phase 2:

  • le tableau annuel récapitulatif des cotisations sociales Urssaf
  • le relevé mensuel des contrats d’intérim
  • l’attestation  accident de travail et maladie professionnelle AT / MP
  • BRC mensuelles ou trimestrielles selon l’effectif

DSN phase 3 en 2017 :

DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises et couvre quasiment la totalité des déclarations et attestations sociales. L’obligation générale était prévue pour le 1er janvier 2016, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 l’a reporté au 1er janvier 2017 progressivement.

Ne sont pas concernés par cette obligation les utilisateurs des dispositifs particuliers de simplification : TESA, TESE, et CEA. Ainsi que les employeurs de particuliers.

Quelle échéance pour la déclaration DSN ?

La DSN est à envoyé mensuellement via un logiciel de paye, plus de déclaration trimestrielle.  Le choix de basculer vers le processus de  la DSN est irréversible.

Quand déclarer la DSN?

La DSN est à adresser avant le 5 ou le 15 du mois selon l’effectif. Entreprises de 50 salariés et plus doivent envoyer la DSN au plus tard le 5 du mois. les autres entreprises au plus tard le 15 du mois.

Les événements sont à signaler dans un délai de 5 jours ouvrés sauf pour les salaires bénéficiant de la subrogation IJSS.

Comment rectifier les erreurs éventuelles sur   la DSN ?

Avant d’envoyer  la DSN , Il est obligatoire de contrôler la DSN avant son envoi via l’outil DSN-VAL disponible sur le site www.dsn-info.fr. En cas d’erreur de déclaration sur un mois, vous pouvez rectifier soit sur la dsn du mois suivant ou via le module de téléreglement sur le site de l’Urssaf ou net-entreprise.

Sur le site net-entreprise, surveiller votre tableau de bord, des signalements peuvent être affichés.Ne les ratez pas !

Assurez -vous que votre mandat sepa est complétée, bien signée et envoyée à votre banque. pour se faire, aller sur le site de l’Urssaf rubrique : Gérer mes abonnements / mes moyens de paiement.

Veillez également à bien faire le paiement pour chaque période et éviter le double prélèvement en déclarant deux fois la même période.

TELECHARGER LE GUIDE DE DEMARAGE DE LA DSN :

 

Un aperçu sur le fichier pdf  Guide de démarage DSN :

Déposez votre fichier DSN et vos signalements d’événements
…………………………………………………………………………….35
Vous utilisez Net-Entreprises.fr 36
Vous utilisez msa.fr 36
 Le tableau de bord de la DSN…………………………………….37
Le visuel du tableau de bord 38
Recherchez une DSN mensuelle ou un signalement d’événement 39
Cinématique de consultation suite au dépôt d’une DSN ou d’un signalement 40
Accédez aux services complémentaires 40
01. Les services + de l’Urssaf 40
02. Les fiches de paramétrage des organismes 41
03. Le module mandat à la norme SEPA 43
Créez votre mandat …………………………………………………………………………………………..44
Consultez les mandats……………………………………………………………………………………….4

Guide dsn notice complete pdf

 

 

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