Comment accéder et bénéficier de cette aide exceptionnelle dédies aux entreprises qui embauchent les apprentis et pour les contrats de professionnalisation.

Mise à jour au 02/01/2024 :

Limite de 6 000 € pour l’exonération – Conditions relatives à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire

Rappel : Le plafond d’exonération est fixé à 6 000 € pour les employeurs mettant en place un accord d’intéressement ou de participation volontaire à la date du versement de la prime, ou ayant conclu un accord pour le même exercice que celui du versement de ladite prime.

Quels employeurs peuvent profiter d’une exonération jusqu’à 6 000 € en lien avec la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ?

Tout employeur est autorisé à attribuer une prime de partage de la valeur, éligible à l’exonération dans la limite de 6 000 €, à condition qu’il ait correctement mis en place ou conclu à la date du versement de la prime, ou conclu pour le même exercice que celui du versement de ladite prime :

un accord d’intéressement ou de participation volontaire s’il n’est pas assujetti à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement s’il est soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation. L’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit être déposé dans les délais prévus par le code du travail.

Pour plus d’information ici.

Les étapes pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de 6000  en embauchant un apprenti sont les suivants :

  1. Signer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par le candidat et le centre de formation choisi.
  2. Transmettre le contrat à l’OPCO utiliser SYLAE pour effectuer les démarches dématérialisées.
  3. Attendre que l’OPCO accepte la prise en charge financière du contrat
  4. Déposer le contrat auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
  5. Le ministère transmis le contrat à l’agence de service de paiement ASP

Cette transmission à l’ASP indique que l’attribution de l’aide est acceptée.

Pour transmettre le contrat et faire vos démarches, utiliser SYLAE

 

Une petite parenthèse pour les entreprises de 250 salariés et plus, elles doivent signer un formulaire d’engagement auprès de l’ASP. Ce formulaire oblige l’entreprise à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

L’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 30 ans concerne les contrats passés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. Aussi, pour les apprenants préparant les diplômes allant jusqu’au master – bac +5.

La nouvelle aide pour l’apprentissage est versée la première année à la place de l’aide unique à l’embauche d’apprentis car elle est plus favorable pour les entreprises. Pour la deuxième et la troisième année c’est l’aide unique à l’embauche d’apprentis historique qui reprend la suite.

Le paiement de l’aide pour l’apprentissage, Quand allez-vous le recevoir ?

La DSN permet le déclenchement du paiement de l’aide à l’embauche de l’apprenti. D’où l’intérêt de bien renseigner les bonnes cases au moment de la saisie de votre nouvel apprenti. L’aide est versée par l’ASP.

Le montant de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti :

Pour la première année :  4125€ – 343.75€ par mois

L’aide exceptionnelle est de 5000€ pour un apprenti de moins de 18 ans et 8000€ pour les plus âgés.

Pour la deuxième année : 2000€ – 166.66€ par mois

Pour la troisième année : 1200€ – 100€ par mois

Comment Comptabiliser l’aide unique à l’embauche ?

A la date du versement et que le montant est bel et bien encaissé par votre banque :

Au crédit du compte 740 000 – Subvention d’exploitation

Au débit du compte 512000 – Banque

Exemple :  vous avez été crédité le 15.10.2022 de 343.75€ par l’ASP.

Date Compte Libellé Débit Crédit
15/10/2022 740000 ASP – Aide unique à l’embauche 343,75
15/10/2022 512000 ASP – Aide unique à l’embauche 343,75

Toutes les étapes en détail sur le décret du 29.12.2019

Pour plus d’information sur les aides de l’ASP, Veuillez suivre le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides ou sur https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aides-au-recrutement-d-un-alternant/aide-unique

TELECHARGER LE DEPLIANT AIDE UNIQUE A L’EMBAUCHE – PDF

Infographie aide unique aux employeurs d’apprentis :
Dépliant aide unique :

Glossaire :

OPCO :  Les Opérateurs de compétences (OPCOsont des groupements de branches professionnelles suivant des critères métiers, compétences, enjeux de formation et de mobilité. Ils sont compétents pour accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation et financer l’apprentissage.

11 OPCO :

  • AFDAS – culture, médias, loisirs, sport ;
  • ATLAS – services financiers et conseil (anciennement OPCAs Fafief/Baia) ;
  • Cohésion sociale ;
  • AKTO – entreprise à forte intensité de main-d’œuvre (anciennement OPCAs Fafih/Faftt/Opcalia/Intergros) ;
  • OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire (anciennement OPCA Opcalim) ;
  • 2I – inter industriel (anciennement OPCAs Defi /Opca3+/Opcaim) ;
  • Construction ;
  • Mobilités (anciennement OPCA Anfa);
  • Entreprises de proximité (anciennement OPCAs Agefos pme/Actalians) ;
  • Santé (anciennement OPCA Unifaf) ;
  • Commerce (anciennement OPCA Forco).

DECA : un des services du ministère en charge de la formation professionnelle

ASP :  Agence de service de paiement – https://www.asp-public.fr/

SYLAE :  Le portail SYLAé est consacré à la gestion en ligne, par l’employeur, des informations relatives à ses contrats aidés, comme le CUI, ou l’EAV. L’objectif est d’échanger avec l’ASP, Agence de Services et de Paiement qui gère et verse ces aides publiques, ces données plus rapidement et avec davantage de fiabilité. – https://sylae.asp-public.fr/sylae/