La déclaration préalable à l’embauche (#DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
6 formalités en une seule fois
Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue auprès de l’Urssaf et permet d’accomplir 6 formalités en une seule fois:
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement ;
- la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale ;
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Qui doit déclarer la DPAE ?
Tous les employeurs, quels que soient les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement, pour toute embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Quand déclarer ?
Dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.
Auprès de qui déclarer ?
L’Urssaf dont relève l’établissement concerné par l’embauche.
Comment déclarer ?
Les déclarations préalables à l’embauche doivent être effectuées via internet si l’entreprise a réalisé plus de 50 déclarations d’embauche l’année précédente, sur le site net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire soit par dépôt de fichier issu du logiciel de l’entreprise.
Pour les autres entreprises : possibilité d’envoyer le CERFA papier
Source : Formalité de déclaration préalable à l’embauche
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