Tutoriel formulaire aide TPE covid 19 de 1500€

Comment demander l’aide de 1500€ pour les TPE 

aide tpe 1500€ coronavirus - www.gouvernement.fr

Source : gouvernement.fr

Les conditions d’éligibilité :

Pour votre information, pour pouvoir prétendre à l’aide de 1500€ issue du fonds de solidarité dédiée aux Petites entreprises, vous devez :
1• Avoir moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés ou de recette HT pour les BNC (entrant dans le champ de la tva)
2• Avoir dégagé un bénéfice inférieur à 60 000 € (inclus la rémunération du dirigeant)
3• Avoir un effectif Inférieur ou égal à 10 salariés
4• Ne pas faire partie d’un groupe (qui ne répondrait pas à la limite de CA au global)
5• Être indépendants, micro-entrepreneurs ou TPE
6• Connaitre une baisse importante de votre chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à celui de mars 2019 (au moins 50%)
7• Le gérant majoritaire ne doit pas avoir :
– de contrat de travail à temps complet à partir du 1/2/2020
– une pension vieillesse
– une indemnité journalière de sécurité sociale de plus de 800€ ente le 1er et le 31 mars 2020

Tutoriel d’aide de 1500€ covid19

Qui ne peut pas bénéficier de ce fonds ?

Si vous étiez dans l’une de ces situations au 1er mars 2020, vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier du premier volet du fonds de solidarité (aide plafond de 1500 €) :

  • vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI)
  • vous percevez une pension vieillesse
  • vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020
  • vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020

Ces conditions excluantes s’appliquent que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement, et que votre activité ait subi une interdiction d’accueil du public ou non. Source : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/

comment bénéficier du fonds de solidarité

Dernière

Justificatif de domicile  : c’est obligatoire, point final.

Vous devez refaire votre carte d'identité, votre permis ou...

Livret d’épargne populaire (LEP)  : l’épargne idéale

Vous avez un petit revenu et vous cherchez à...

Promesse d’embauche et contrat

Vous êtes peut-être tombé sur ces deux termes —...

Comprendre le rôle de Pôle emploi en France

En France, la recherche d’un emploi passe très souvent...
spot_img
spot_imgspot_img

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : ce qu’il faut comprendre pour 2025

La cotisation foncière des entreprises, qu’on appelle souvent CFE, fait partie de ce qu’on appelle la contribution économique territoriale (CET). Elle va de pair...

Conservation des papiers : les durées légales à connaître en 2025

Contrats, factures, justificatifs, attestations… Les documents administratifs s’accumulent vite. Et même si l’envie de tout jeter peut se faire sentir, certains papiers doivent être...

France Travail remplace Pôle emploi : ce que ça change pour toi

Depuis le 1er janvier 2024, un gros changement s’est glissé dans le quotidien professionnel en France : Pôle emploi est devenu France Travail. Alors...

Laisser un commentaire

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.