Télécharger le fichier Excel et faite une simulation avec nos outils 2023.
Le barème des saisies sur les salaires est apparu dans le décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, dans le journal officiel du 27 décembre 2022.
Salaire mensuel net | Montant de la tranche | Tranche salarié | Part saisissable de la tranche | Montant saisissable | ||
Tranches | De | à | ||||
Tranche 1 | 0,00 | 347,50 | 347,50 | 481,67 | 5,000% | 24,08 |
Tranche 2 | 347,51 | 678,33 | 330,82 | 330,82 | 10,000% | 33,08 |
Tranche 3 | 678,34 | 1 010,83 | 332,49 | 332,49 | 20,000% | 66,50 |
Tranche 4 | 1 010,84 | 1 340,00 | 329,16 | 329,16 | 25,000% | 82,29 |
Tranche 5 | 1 340,01 | 1 670,83 | 330,82 | 259,99 | 33,330% | 86,65 |
Tranche 6 | 1 670,84 | 2 007,50 | 336,66 | 0,00 | 66,670% | 0,00 |
Tranche 7 | 2 007,51 | Au-delà | 0,00 | 100,000% | 0,00 | |
Montant saisissable | 292,61 |
Simuler le montant saisissable sur le site Justice.fr
Télécharger le tableau des montants saisissables 2023:
Tableau Saisie sur salaires 2023
La simulation peut être faire en suivant le lien : Cliquer ici
Télécharger le fichier Excel de calcul de la saisie sur rémunération. Veuillez effectuer une vérification à titre obligatoire sur le simulateur du site justice.fr en suivant le lien ci-dessus.
Pour un salaire de 1600€, un couple avec deux enfants, le montant saisissable est 210.58€
De | À | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable en Euros |
---|---|---|---|
0 | 615.83 | 1/20 | 30.79 |
615.83 | 946.67 | 1/10 | 33.08 |
946.67 | 1279.17 | 1/5 | 66.50 |
Les montants annuels modifiés en vigueur au 1er janvier 2023.
A l’article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ». Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ?
C’est possible qu’un seul salaire fasse l’objet de deux saisies ou même trois sur salaire. La condition obligatoire à respecter reste que le salarié doit dans tous les cas de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale. A savoir, déterminer le montant à saisir selon les conditions en vigueur. Veuillez faire la simulation ou revoir le tableau des montants saisissables cités ci-dessus.
La saisie sur salaire dure le temps nécessaire pour apurer sa dette et toujours dans le respect des quotités saisissables.
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