Le barème des saisies et cessions sur salaires 2023

Télécharger le fichier Excel et faite une simulation avec nos outils 2023.

Simulateur de saisie sur salaire 2023 et feuille de calcul Excel a telecharger Le barème des saisies sur les salaires est apparu dans le décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, dans le journal officiel du 27 décembre 2022.

Salaire mensuel netMontant de la trancheTranche salariéPart saisissable de la trancheMontant saisissable
TranchesDeà
Tranche 10,00347,50347,50481,675,000%24,08
Tranche 2347,51678,33330,82330,8210,000%33,08
Tranche 3678,341 010,83332,49332,4920,000%66,50
Tranche 41 010,841 340,00329,16329,1625,000%82,29
Tranche 51 340,011 670,83330,82259,9933,330%86,65
Tranche 61 670,842 007,50336,660,0066,670%0,00
Tranche 72 007,51Au-delà0,00100,000%0,00
Montant saisissable292,61

 

Simuler le montant saisissable sur le site Justice.fr

Le bareme de la saisie sur salaire 2023

Télécharger le tableau des montants saisissables 2023:

Tableau Saisie sur salaires 2023

La simulation peut être faire en suivant le lien : Cliquer ici 

Télécharger le fichier Excel de calcul de la saisie sur rémunération. Veuillez effectuer une vérification à titre obligatoire sur le simulateur du site justice.fr en suivant le lien ci-dessus.

LA SAISIE SUR SALAIRE 2023

Pour un salaire de 1600€, un couple avec deux enfants, le montant saisissable est 210.58€

DeÀQuotité saisissableFraction mensuelle saisissable en Euros
0615.831/2030.79
615.83946.671/1033.08
946.671279.171/566.50

Les montants annuels modifiés en vigueur au 1er janvier 2023.

A l’article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ». Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ?

C’est possible qu’un seul salaire fasse l’objet de deux saisies ou même trois sur salaire. La condition obligatoire à respecter reste que le salarié doit dans tous les cas de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale. A savoir, déterminer le montant à saisir selon les conditions en vigueur. Veuillez faire la simulation ou revoir le tableau des montants saisissables cités ci-dessus.

La saisie sur salaire dure le temps nécessaire pour apurer sa dette et toujours dans le respect des quotités saisissables.

la saisie sur salaire 2023

 

 

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