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Le barème des saisies et cessions sur salaires 2023

Télécharger le fichier Excel et faite une simulation avec nos outils 2023.  Le barème des saisies sur les salaires est apparu dans le décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, dans le journal officiel du 27 décembre 2022. Salaire mensuel net Montant de la tranche Tranche salarié Part saisissable de la tranche Montant saisissable Tranches De […]

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Simulateur de saisie sur salaire 2020 et feuille de calcul Excel à télécharger

Le barème de la saisie sur salaire 2020 :  Les critères réglementaires de la procédure des saisies sur les rémunérations  sont : 1- le créancier ne peut pas demander directement à l’employeur de saisir sur le salaire d’un de ses salariés. 2-  il est interdit de saisir la totalité du salaire du salarié en question. […]

 
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