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Modifications liées à la loi de financement de la sécurité sociale 2014 (art 10 et 26)

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 la loi de financement de la sécurité sociale 2014 (art 10 et 26) : mise à jour

1 – Déplafonnement partiel de la vieillesse de base RSI à compter de 2014 : Jusqu’à présent, la cotisation retraite de base des artisans, industriels et commerçants était calculée sur leurs revenus d’activité, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
En plus de cette cotisation applicable sous plafond, est instituée une cotisation assise sur la totalité du revenu social des intéressés.
2 –  Mise en place d’une cotisation forfaitaire d’indemnités journalières de 105 euros pour les conjoints collaborateur à compter de 2014.

 

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