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CICE et déclaration Urssaf de fin d’année du mois de décembre ou du 4ème trimestre 2013

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Comment Beneficier du CICE :

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer :

  • une déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
  • une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Vous devrez reporter sur cette déclaration fiscale :
  • en cas de multi établissements, la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf,
  • ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf.
    Par ailleurs, nous vous rappelons que les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
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