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Telecharger la fiche :Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ( CICE )

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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :télécharger la notice
La fiche suivante porte sur : Les entreprises bénéficiaires
*- Comment calculer le CICE
*-comment comptabiliser le CICE
*-imputation et utilisation du CICE
*-les obligations déclaratives CICE
la base du CICE est les salaires quand ils sont inférieurs ou égaux à 2,5 Smic . Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent
pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général (dit « Fillon »).
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises
à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et
énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans
ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs.
L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni
augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
En comptabilité :
Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.
Au débit du compte 448700 « État – produits à recevoir » par le crédit du compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Les questions – réponses sur le Cice en ligne sur http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice
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