Télécharger le fichier Excel et faite une simulation avec nos outils 2023.

 Le barème des saisies sur les salaires est apparu dans le décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, dans le journal officiel du 27 décembre 2022.

Salaire mensuel net			Montant de la tranche	Tranche salarié	Part saisissable de la tranche	Montant saisissable
Tranches	De	à
Tranche 1	0,00	347,50	347,50	481,67	5,000%	24,08
Tranche 2	347,51	678,33	330,82	330,82	10,000%	33,08
Tranche 3	678,34	1 010,83	332,49	332,49	20,000%	66,50
Tranche 4	1 010,84	1 340,00	329,16	329,16	25,000%	82,29
Tranche 5	1 340,01	1 670,83	330,82	259,99	33,330%	86,65
Tranche 6	1 670,84	2 007,50	336,66	0,00	66,670%	0,00
Tranche 7	2 007,51	Au-delà		0,00	100,000%	0,00
			Montant saisissable			292,61

 

Simuler le montant saisissable sur le site Justice.fr

Télécharger le tableau des montants saisissables 2023:

Tableau Saisie sur salaires 2023

La simulation peut être faire en suivant le lien : Cliquer ici 

Télécharger le fichier Excel de calcul de la saisie sur rémunération. Veuillez effectuer une vérification à titre obligatoire sur le simulateur du site justice.fr en suivant le lien ci-dessus.

LA SAISIE SUR SALAIRE 2023

Pour un salaire de 1600€, un couple avec deux enfants, le montant saisissable est 210.58€

De	À	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable en Euros
0	615.83	1/20	30.79
615.83	946.67	1/10	33.08
946.67	1279.17	1/5	66.50

Les montants annuels modifiés en vigueur au 1er janvier 2023.

A l’article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ». Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Peut-on avoir 2 saisies sur salaire ?

C’est possible qu’un seul salaire fasse l’objet de deux saisies ou même trois sur salaire. La condition obligatoire à respecter reste que le salarié doit dans tous les cas de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale. A savoir, déterminer le montant à saisir selon les conditions en vigueur. Veuillez faire la simulation ou revoir le tableau des montants saisissables cités ci-dessus.

La saisie sur salaire dure le temps nécessaire pour apurer sa dette et toujours dans le respect des quotités saisissables.