#Bulletin de paie 2016 : la DSN est obligatoire et à chacun son échéance et sera généralisée d’ici juillet 2017.
La déclaration sociale nominative vise à simplifier en réunissant toutes les déclarations sociales demandées aux entreprises, experts-comptables actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U en un seul document : la DSN.
Et selon l’Urssaf : La DSN sera le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes.
la déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par la loi Warsmann du 29 février 2012 et voté le 22/03/2012.
Le décret du 24 septembre 2014 a obligé une partie des entreprises à passer à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en mai 2015.
Selon le décret Décret 2016-611, Journal Officiel du 19 mai 2016, cette obligation est déterminée par rapport au montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre des payes de 2014 . Un deuxième paramètre régit échéancier de la bascule vers la DSN.Il s’agit de si l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou s’il passe par un tiers mandaté (cf tableau ci-dessous)
voici Le nouveau calendrier de la Déclaration sociale nominative (DSN) qui a été publié sur le site dsn-info.fr
DSN Obligatoire pour les Employeurs sans tiers mandatés :
| I – Régime général | |
| Supérieur ou égal à 50 000 € | Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*) |
| Inférieur à 50 000 € | Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*) |
| II – Régime agricole | |
| Supérieur ou égal à 50 000 € | Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*) |
| Supérieur ou égal à 3 000 € | Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*) |
| Inférieur à 3 000 € | Paye du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017*) |
DSN OBLIGATOIRE : Tiers mandatés par l’employeur (régime général, régime agricole):
| Montant de cotisation et contributions sociales dues au titre des périodes de paye 2014 | Échéance et bascule obligatoire à la DSN * Selon l’échéance applicable à l’employeur |
| Supérieur ou égal à 10 000 000 € | Paye de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016*) |
| Inférieur à 10 000 000 € | Paye de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017*) |
Urssaf DSN : Rappel de vigilance :
les quatre éléments que l’Urssaf invite les employeurs à être plus vigilant lors de la transmission de la DSN :
1- le tableau de bord
2- le paiement des cotisations
3-cotisants trimestriels en DSN,
4- et enfin le taux accident du travail (AT) ou versement Transport.
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