L’assiette minimale vieillesse de base des artisans, commerçants et les professionnels libéraux est portée à 11.50 % du plafond annuel de la sécurité sociale contre 7.70 % auparavant.
Le décret 2015-1856 du 30 décembre 2015 modifie le calcul de la cotisation minimale vieillesse pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2016.
La cotisation minimale d’assurance vieillesse de base. Elle se calcule sur une base forfaitaire de 11,5 % du PASS (4 441 euros pour 2016)
L’assiette minimale invalidité décès des artisans et commerçants est abaissée à 11.50 % du plafond annuel de la sécurité sociale contre 20 % auparavant.
L’assiette minimale complémentaire des artisans et commerçants calculée sur 5.25 % du plafond de la sécurité sociale est supprimée.
La cotisation minimale de la retraite de base n’est pas appliquée pour les assurés :
- qui exercent leur activité professionnelle libérale de manière accessoire,
- qui exercent une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un avantage de retraite ou d’une pension d’invalidité, quels que soient le régime ou la caisse concernés.
Décret_n°2015-1856_du_30_décembre_2015_version_initiale
