En France, le droit aux congés payés évolue constamment pour mieux protéger les salariés, notamment ceux victimes d’un accident de travail (AT) ou atteints de maladie professionnelle (MP). Avec la loi du 22 avril 2024, une avancée significative a permis aux travailleurs d’acquérir des droits à congés payés même pendant un arrêt prolongé, au-delà d’un an. Bien que cette règle ne soit pas rétroactive, elle offre des perspectives intéressantes pour les salariés qui ont vécu de longues absences et pour les employeurs souhaitant mieux gérer ces droits.
Cet article fait le point sur ces évolutions, leur impact sur les salariés et les entreprises, et les conditions d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt pour AT/MP. On verra également comment la jurisprudence récente influence ce domaine et permet de réclamer rétroactivement des congés payés.
1. Les Congés Payés en Cas d’Arrêt AT/MP : Quelles Nouvelles Règles en 2024 ?
Avant avril 2024, les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle étaient comptabilisées pour les droits à congés payés, mais seulement dans la limite d’un an. Autrement dit, un salarié en arrêt pour AT/MP pendant plus de 12 mois ne pouvait plus prétendre à de nouveaux jours de congés payés au-delà de cette période.
Congés payés-Nouvelle Règle : Plus de Limite d’Acquisition pour les AT/MP
Avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024, cette limitation est supprimée. Désormais, tout salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle continue d’acquérir des congés payés, sans limite de durée. Cependant, il est important de noter que cette mesure ne s’applique pas aux arrêts antérieurs au 24 avril 2024, sauf recours à la jurisprudence.
La maladie peut être d’origine professionnelle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnellesTableaux des maladies professionnelles.
Legifrance
2. La Jurisprudence en Faveur des Salariés : Un Soutien pour les Droits Rétroactifs
La Cour de cassation a marqué un tournant le 13 septembre 2023 en écartant partiellement la règle d’un an d’acquisition de congés pour les arrêts AT/MP. En s’appuyant sur le droit européen, elle a jugé que les salariés peuvent continuer d’acquérir des droits à congés pour toute la durée d’un arrêt AT/MP, et ce, même rétroactivement.
Cette décision a ouvert la voie aux salariés pour réclamer des droits à congés payés sur des arrêts dépassant un an, même si ceux-ci ont eu lieu avant l’adoption de la nouvelle loi en avril 2024. Concrètement, un salarié en arrêt pour AT/MP en 2018, par exemple, peut désormais demander des congés payés pour toute la durée de son arrêt, non limitée à une seule année.
3. Les Répercussions pour les Entreprises : Limiter les Conséquences Financières
Pour les employeurs, ces nouvelles règles peuvent engendrer des obligations financières importantes, notamment pour les arrêts anciens. Toutefois, la loi prévoit des mesures pour limiter les demandes rétroactives et éviter des charges excessives.
Les employeurs peuvent, par exemple, se référer aux nouvelles règles qui fixent une limite de report pour les congés non pris en raison d’un arrêt. Cette limitation permet aux entreprises de ne pas cumuler un volume trop important de jours de congés à accorder, et d’équilibrer ainsi leurs obligations vis-à-vis des salariés.
Tableau : Comparaison des Règles d’Acquisition des Congés Payés pour AT/MP
Pour mieux comprendre les changements de la loi et leur application, voici un tableau récapitulatif des règles d’acquisition de congés payés en fonction des arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle.
| Période d’arrêt | Avant Loi du 22 avril 2024 | Depuis Loi du 22 avril 2024 | Application Rétroactive |
|---|---|---|---|
| Moins d’un an (AT/MP) | Acquisition de congés payés | Acquisition de congés payés | Oui (arrêts antérieurs au 24 avril 2024 possibles) |
| Plus d’un an (AT/MP) | Pas de nouveaux droits | Acquisition continue de congés payés | Oui (via jurisprudence avant avril 2024) |
| Arrêt pour maladie non professionnelle | Non pris en compte pour les congés payés | Acquisition de congés payés (nouvelle règle) | Oui, limité au report de CP |
4. Comment les Salariés Peuvent-ils Réclamer leurs Droits ?
Les salariés ayant subi un arrêt prolongé pour AT/MP avant avril 2024 peuvent invoquer la jurisprudence pour réclamer des congés payés sur des périodes de plus d’un an. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser la demande en s’appuyant sur les décisions de la Cour de cassation et le droit européen, qui garantit le droit aux congés payés pour toute période de travail effectif, même si celle-ci est suspendue pour raison d’accident ou de maladie professionnelle.
Les recours doivent être justifiés par un avocat ou un conseiller en droit du travail, surtout dans les cas où des périodes longues sont en jeu. Cette approche permet de sécuriser la demande et de s’assurer que l’employeur ne peut pas contester la légitimité de l’acquisition de congés.
5. Les Conséquences pour les Employeurs et les Bonnes Pratiques
Pour les employeurs, ces nouvelles dispositions peuvent poser des défis financiers, en particulier si les salariés réclament des congés payés rétroactifs. Afin de minimiser l’impact de ces demandes, il est recommandé de :
- Informer les salariés sur leurs droits en matière de congés payés dès leur retour de congé ou d’arrêt de travail.
- Gérer le report des congés non pris de manière rigoureuse en s’appuyant sur les nouvelles limites de la loi.
- Documenter les arrêts et les périodes d’acquisition de congés payés pour se préparer aux éventuelles réclamations rétroactives.
Conclusion
La réforme des congés payés en cas d’arrêt de travail pour AT/MP représente une avancée importante pour les droits des salariés en France. Bien que cette loi ne soit pas rétroactive, la jurisprudence récente permet aux salariés de réclamer des droits à congés pour des périodes d’arrêt prolongées antérieures à avril 2024. Les employeurs, quant à eux, doivent adapter leurs pratiques pour gérer ces droits tout en limitant les charges financières.
Grâce à ces nouvelles règles, la France s’aligne avec le droit européen, renforçant ainsi la protection des salariés face aux aléas de la vie professionnelle.
Textes de loi et références
Legifrance
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public)
Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
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