Un annoncé publié le 16 avril 2025 est venu mettre fin à un vieux flou autour des accidents du travail et des maladies pros (AT/MP) qui provoquent un décès. Désormais, c’est simple : quand un salarié meurt à cause de son boulot, l’employeur devra supporter le coût de cet accident ou de cette maladie dans le cadre de la tarification. Mais attention, ce n’est pas rétroactif n’importe comment. Le coût sera inscrit sur son compte seulement à partir du jour où la Sécurité sociale reconnaît officiellement que la mort est liée au travail.
Ce changement va s’appliquer dès le 17 avril 2025. Pour les employeurs, ça veut dire être encore plus vigilants, car la facture liée à la tarification risque de tomber d’un coup, sans prévenir, dès qu’une décision officielle sera envoyée. Bref, moins de zones grises, plus de responsabilités claires pour les entreprises.
Table des matières
Petit rappel sur les règles de tarification AT/MP
Chaque année, la CARSAT (ou la CRAMIF en Île-de-France, et la CGSS dans les DOM) fixe le taux de cotisation que les employeurs doivent payer pour couvrir les accidents du travail et les maladies pros (AT/MP).
Trois règles existent selon la taille de l’entreprise : un mode collectif, un mode individuel et un mode mixte (plus de détails dans le Dictionnaire Paye à l’article « Tarification de la cotisation d’accidents du travail »).
Pour les entreprises sous tarification individuelle ou mixte, la caisse régionale établit un taux net individuel. Ce taux s’applique entièrement dans le cas de la tarification individuelle et partiellement dans la tarification mixte.
Comment ce taux est-il construit ? D’abord, on part d’un taux brut (référence : article D. 242-6-3 du Code de la Sécurité sociale). Ce taux brut est basé sur un rapport : d’un côté, la valeur du risque propre à l’établissement, de l’autre, la masse des salaires versés sur les trois dernières années connues (article D. 242-6-4 du Code de la Sécurité sociale).
La valeur du risque repose sur plusieurs critères, dont un point central lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP). Sur une période de trois ans, on recense le nombre total d’accidents ou de maladies ayant entraîné soit le décès de la victime, soit l’attribution d’un taux d’incapacité permanente.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coût moyen correspondant à la catégorie dans laquelle chaque accident ou maladie est classé, selon ce que prévoit l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale.
Comment était traitée l’imputation d’un AT/MP mortel avant le nouveau décret ?
Avant que les règles ne soient clarifiées, la jurisprudence s’appuyait sur l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale pour fixer la marche à suivre. Quand un AT/MP causait un décès sans fixation d’un taux d’incapacité permanente, la Cour de cassation exigeait de retenir la date du décès pour l’imputation dans la période triennale de tarification (Cass. civ. 2ᵉ ch., 9 mars 2017, n° 16-14554 ; 21 octobre 2021, n° 20-10600).
En résumé, selon la Cour, l’employeur devait voir l’impact financier d’un AT/MP mortel inscrit sur son compte l’année du décès, peu importe quand la Sécurité sociale reconnaissait officiellement le caractère professionnel de l’événement.
En pratique, les caisses AT/MP retenaient souvent la date de notification officielle, et non celle du décès, créant ainsi un écart entre la règle juridique et son application réelle.
Résumer la situation avant le décret :
| Élément | Position de la Cour de cassation | Pratique des organismes de tarification |
|---|---|---|
| Référence pour l’imputation | Date du décès | Date de reconnaissance du caractère professionnel |
| Condition particulière | Pas de notification d’un taux d’incapacité permanente | Peu importe la fixation ou non d’un taux |
| Conséquence pour l’employeur | Coût imputé l’année du décès | Coût imputé à l’année de la notification officielle |
Date d’imputation d’un AT/MP mortel au compte employeur
Le décret publié au Journal officiel le 16 avril 2025 tranche définitivement la question. Il met fin à l’interprétation de la Cour de cassation en modifiant l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale.
Désormais, la réglementation s’aligne sur ce que les caisses de tarification AT/MP faisaient déjà dans les faits : c’est la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès qui compte, et non plus la date du décès lui-même.
Matériellement, pour calculer le taux de cotisation AT/MP, on prendra le nombre d’accidents ou de maladies ayant donné lieu à cette notification pendant la période de référence de trois ans. Ce chiffre sera multiplié par le coût moyen associé à la catégorie d’accident ou de maladie correspondante (référence : article D. 242-6-6 modifié).
À partir du 17 avril 2025, ces processus s’appliquent officiellement à tous les organismes chargés de la tarification.
Récapitulatif
| Avant décret | Après décret (à partir du 17 avril 2025) |
|---|---|
| Référence : Date du décès | Référence : Date de notification de reconnaissance |
| Basé sur la jurisprudence de la Cour de cassation | Basé sur la nouvelle rédaction du Code de la Sécurité sociale |
| Risques d’incohérences entre théorie et pratique | Uniformisation entre texte officiel et pratiques des caisses |
Source :
Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, JO du 16 avril 2025
Lien officiel Légifrance
Le décret du 15 avril 2025 met un terme à une longue période d’incertitude concernant l’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) mortels. Avant, la droite et la pratique des organismes ne suivaient pas toujours la même logique, ce qui compliquait la gestion des dossiers pour les employeurs et alimentait de nombreux désaccords.
En posant clairement que seule la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès compte pour déterminer l’imputation au compte employeur, le décret harmonise enfin théorie et pratique. Plus de double lecture possible. Plus d’interprétations différentes entre les tribunaux et les caisses.
À partir du 17 avril 2025, les règles du jeu sont simples et connues à l’avance. Les employeurs pourront ainsi mieux anticiper les conséquences d’un accident mortel sur leur taux de cotisation AT/MP, dans un système plus lisible, plus cohérent et moins conflictuel.
Avant le décret, la jurisprudence et la pratique étaient-elles alignées ?
Non, la jurisprudence suivait la date du décès, tandis que les caisses prenaient souvent la date de notification.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Beaucoup d’incertitudes et des risques de litiges.
Qu’est-ce que le décret a changé ?
Il impose désormais l’utilisation de la date de notification pour tous
