Télécharger les éléments qui vous devez préparer lors d’une procédure de rupture conventionnelle :
Les étapes importantes à ne pas oublier afin de bien réaliser la démarche de la rupture conventionnelle .
L’objectif est de rompre un CDI à l’amiable, d’un commun accord entre employeur et salarié sans avoir à recourir à des procédures de licenciement couteuses . D’une part , la rupture conventionnelle peut arranger un salarié qui veut mettre fin à son contrat tout en préservant ses droit aux chômages. et d’un autre part , cette procédure permet à l’employeur de clôturer amiablement un CDI.
Attention : la rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus.
Il n’est pas applicable dans le cas ou la rupture fait suite à : un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La rupture conventionnelle est une procédure qui demande une rigueur afin de bien faire les choses dans le respect des règles de l’art. Elle est instaurée dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail, du 25 juin 2008.
Tout d’abord : L’employeur et le salarié doivent remplir une demande d’homologation en cas de signature d’une rupture conventionnelle : Formulaires CERFA Procédure de rupture conventionnelle pour employeur
Telecharger le cerfa réservé à la demande d’homologation : 14598*01 demande homolgation rupture conventionnelle cerfa_14598-01
Telecharger la notice du cerfa rupture conventionnelle : notice rupture conventionnelle
Les étapes à suivre :
1- Portail TéléRC : Service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp
2- Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : demande homolgation rupture conventionnelle cerfa_14598-01
3- Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : Rupture conventionnelle cerfa_14599-01
La convention des deux parties : employeur et salariée porte sur les points suivant :
– les droits afférents à la rupture de ce contrat ;
– versement d’une indemnité de rupture du montant : a indiquer sur le formulaire cerfa N° 14599*01 ( Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement )
Autrement dit : 1/5e du salaire mensuel par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
– la date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi et ajouter les autres clauses éventuelles.
IMPORTANT:
La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires
pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’autorisation
peut donc être transmise à l’inspecteur du travail au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.
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