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L’inspection du travail est née pour la première fois en 1882, afin de  contrôler le risque de violation  des  dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail , veiller à ce que les employeurs respectent bien leurs obligations sociales et éviter les fraudes.

les inspecteurs du travail ont des missions élargies. Ce travail commence par le contrôle , en passant par le conseil de salariés et employeurs et exercer une mission de conciliation lors de conflits collectifs. Mais si le litige persiste, c’est vers les prud’hommes qu’il faudra se tourner.

Présentation des actions de la DIRECCTE :

Inspection du travail dans l’agriculture dans la région Occitanie .

les interventions des inspecteurs de travail pour le contrôle de la santé  et la prévention des salariés

La direction générale du travail est l’autorité centrale de l’inspection du travail. Elle traite  toutes les questions relatives à la politique du travail.

La mission de contrôle de la DIRECCTE:

Le statut des agents de contrôle . Ce sont des agents de l’état, des fonctionnaires. Ils sont indépendants, protégés par la convention de l’OIT ratifiée par la France et bénéficient de la stabilité de leur emploi. Cependant, ils sont sous l’autorité de la Direction générale du travail qui peut sanctionner leur éventuel manquement à leurs obligations professionnelles. Ils contrôlent si le droit du travail est respecté dans les domaines de l’hygiène  et sécurité, la durée du travail, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle et le pouvoir normatif de l’employeur, …etc.

Quelles sont les obligations des agents de l’inspection du travail?

1-  l’obligation de la discrétion quand aux origines des plaintes, les infractions relevées, les montants des salaires

2- l’obligation de réserve suite au principe de la  neutralité de l’Etat et de l’administration. Cette obligation consiste de ne pas faire état de son opinion personnelle.

3-Obligation de secret professionnel

4- l’impartialité

5- obligation de motiver ses décisions

Les infractions relatives aux conditions de travail  sont à la charge également des inspecteurs du travail. En l’occurrence , l’interdiction de fumer dans les lieux publics, la déclaration des accidents de travail et la délivrance de la feuille d’accident, les conditions des salariés étrangers, le respect des droits des étudiants stagiaires en milieu professionnel et les condition d’hébergement ne respectant pas  les normes de base et de la dignité humaine.

Constater les infractions : l’agent doit tenir un registre des infractions avec les mises en demeures et les PV.

Les étapes suivies par les inspecteurs du travail:

  • adresser des observations simples dans un premier temps à l’employeur
  • la mise en demeure
  • le procès verbal d’infraction
  • adresser le rapport à la DIRECCTE
  • l’amende administrative fixée à 2 000 € par salarié et doublée en cas de récidive dans un délai de moins d’un an.

En cas de danger grave et imminent, l’agent de contrôle peut saisir le juge des référés pour procéder à la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement.

Les agents peuvent prendre la décision de donner l’autorisation de licencier un salarié protégé ou aussi la décision d’arrêt d’activité.

Les moyens d’action des agents de contrôle :

  • le droit et le pouvoir d’enquête : par la communication de documents ou auditions de témoins et prélèvement d’échantillon
  • le droit d’entrée et accès aux locaux de l’entreprise
  •  le délit d’obstacle : une amende de 37 500 € et d’un an d’emprisonnement pour celui ou celle qui empêche le déroulement normal de la mission des agents de l’inspection de travail. Comme le blocage de l’accès à l’entreprise, et le refus de communiquer les documents obligatoires demandés.

 

Inspection du Travail de Paris

48-52 Rue Albert, 75013 Paris

Inspection du Travail de Paris – DIRECCTE UD75

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