Télécharger la convention collective métallurgie à jour depuis les accords du 18 mars 2022 (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650).
Une nouvelle convention collective unique de la métallurgie à partir du 1er janvier 2023. Cet accord est signé le 7 février 2022 pour remplacer tous les accords nationaux et territoriaux préexistants.
Cela marque la fin d’à peu près 78 conventions collectives territoriales et le début de l’unification pour avoir une seule convention collective nationale et unique pour la filière de la métallurgie.
C’est l’issue de longues négociations entre les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie depuis 2016. La nouvelle convention collective nationale unique de la métallurgie instaure de nouvelles règles au niveau de la protection sociale complémentaire, les rémunérations, les classifications et d’autres thématiques qui peuvent influencer la gestion de la paye.
Les dispositions concernant le régime de prévoyance des frais de santé deviennent applicable à compter du 1er janvier 2023. Cet accord ne fixe pas les taux de cotisation pour les frais de santé ( La mutuelle obligatoire de groupe) . Mais il détermine uniquement la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et le salarié.
Compte rendu de la publication de l’arrêté d’extension du 14 décembre 2022 au Journal officiel numéro 296 du 22 décembre 2022. Mise à jour le 19 janvier 2023.
Depuis le mois de mars dernier, un accord a été signé au sujet des salaires minima dans la convention collective métallurgie. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2022 métallurgie
La grille des salaires bruts annuel suivant le coefficient :
Pour un cadre du niveau 3 échelon 3 coefficient 240 métallurgie: le salaire annuel brut est de 83 294€ .
Pour les fixations des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres 2023 et 2024 , les négociations sont engagées. Par la suite, le barème unique applicable en 2024 est diffèrent de ce qu’est prévu. vous pouvez consulter l’accord de 8 mars sur le site Legifrance en suivant ce lien : Accord 18 mars
En vue de la fixation des valeurs des salaires minima hiérarchiques pour 2023, les partenaires sociaux nationaux engagent la négociation en novembre 2022 en commençant par la réalisation d’un bilan économique et d’une analyse des perspectives 2023.
Article 5 | Fixation des salaires minima hiérarchiques à partir de 2024
Les partenaires sociaux nationaux constatent que les hypothèses utilisées pour la définition
des salaires minima hiérarchiques du barème unique applicable en 2024 sont d’ores et déjà
différentes de celles prises en compte lors de la négociation du barème précité. Aussi, les partenaires sociaux nationaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour négocier à partir du premier trimestre 2023 le barème unique prévu en annexe 6 de la convention collective nationale
de la métallurgie du 7 février 2022. Source: Accord 18 mars legifrance.gouv.fr
Grille coefficient métallurgie non-cadre 2022
Dans la métallurgie, les salariés non cadres n’ont pas une grilles des salaires minima unique au niveau national. les salaires minima sont fixés au niveau régional.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise de la métallurgie ( ETAM ) ainsi que les ouvriers doivent se référer à la convention collective Métallurgie de la région à laquelle, ils sont rattachés.
Deux notions importantes à ne pas confondre :
- Le salaire minima garanti: c’est tout simplement le salaire minimum annuel brut pour une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Avec la prise en considération du coefficient de votre niveau hiérarchique
- la rémunération minimale hiérarchique : Son rôle est seulement de déterminer la base de la prime d’ancienneté. On la calcule suivant cette formule: valeur du point × coefficient hiérarchique. La valeur de ce point est négociée périodiquement.
Où trouver la convention collective de la métallurgie ?
Pour connaitre la convention collective de la métallurgie de votre région, veuillez consulter le site : https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective rechercher le mot métallurgie et renseigner votre localité.
Voici la convention concernant ma recherche pour la ville de Versailles : Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
Télécharger la version pdf de la version 23 mars 2022 Convention collective nationale de la métallurgie : convention collective métallurgie 03.2022
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