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Délégation d’assurance-vie : une protection sans signature ?

La délégation d’assurance-vie est une technique utilisée par les banques et les emprunteurs pour sécuriser les prêts. En d’autres termes, elle permet à une banque de se garantir sur le capital d’un contrat d’assurance-vie si l’emprunteur venait à faire défaut. Mais que se passe-t-il quand l’acte de délégation n’a pas été signé ? C’est la […]

La Faculté de Renonciation dans les Contrats d’Assurance

Les assurances, particulièrement celles portant sur la vie ou la prévoyance, sont parfois signées sous le coup de l’émotion ou sous une pression commerciale. Pour protéger les consommateurs dans ces situations, la législation française a instauré la faculté de renonciation, qui permet aux souscripteurs de revenir sur leur engagement dans un délai bien défini. Ce […]