#Déclarations DADS 2017, N4DS et #DSN 2017: quelques informations à ne pas oublier
Commençant par la DADS au format N4DS:
il faut noter que :
- Suite aux opérations de fusions du 1er avril 2017, la liste des codes caisses CI-BTP est mise à jour , voir la dernière mise à jour
- il faut déclarer les frais professionnels non imposables ( toute dépense réalisée par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions).
- La retenue sur salaires est à déduire du montant des avantages en nature. ( Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d’une seule personne, soit 545,48 €.)
- Réduction Fillon : il n’est pas obligatoire de déclarer l’assiette si le montant de la réduction est à zéro.
- Exonération LODEOM pour les entreprises situées en outremer, avec code type 40.
Elle est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Elle est accordée aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
- Indemnités de fin de contrat incompatibles avec code motif 098 ou 902.
(téléchargez le document regroupant toutes les fiches JMN – DSN )
Telecharger ici la fiche en question
- Pénibilité : ajout de conditions pour la date de dépassement du seuil du risque.
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). 4 facteurs de risques sont supprimés. Les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir. Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité.
- Réintégration des indemnités de congés versées par les caisses de congés, en
S45.G05.15.002.001
- Prise en compte des spécificités du CDD des ateliers et chantiers d’insertion, en N4DS.
Au niveau de la DSN
- Intégration des frais professionnels non imposables, dans le brut soumis, en présence d’un abattement.
- Prise en compte des spécificités du CDD des ateliers et chantiers d’insertion, en DSN
- Traitement des salariés affiliés à la CRPCEN (clercs et employés de notaires). (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires – régime national obligatoire de Sécurité sociale.) en cas de besoin les formulaires peuvent être telecharger en suivant ce lien
Bordereaux GRTH (Travailleurs handicapés)
Le #bulletin de paie indique la rémunération garantie minimale du travailleur handicapé .
- Les heures rémunérées sont déclarées à la place des heures travaillées dans le fichier XML.
- Les caractères spéciaux sont ignorés dans le fichier XML.
Telecharger la Notice d’utilisation du bordereau mensuel de compensation par l’Etat des charges de garantie de rémunération des travail leurs handicapés ( GRTH ) en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
TELECHARGER la notice_ESAT GRTH CNASEA
Bon à savoir :
- N’oublier pas de mettre à jour les taux d’accident du travail et de versement transport, lors de la création des fiches salariés.
DADS au format N4DS
– Il faut tenir compte des évolutions du cahier des charges de la N4DS – Version
V01x12 pour les entreprises qui doivent effectuer une DADS en fin d’année, lorsqu’elles
n’ont pas 12 mois de DSN sur 2017 .
– Il faut supprimer des informations liées aux élections prud’homales, et la suppression de la DADS-U MSA, Ancienneté du salarié dans l’entreprise pour Pôle-Emploi,…).