DADS date limite 2015 : le 03/02/2015 à midi
Selon le portail officiel de La DADS ,la date limite de la transmission de la DADS est prolongée de quelques jours jusqu’au 03 février 2015 à midi au lieu du 31/01/2015.
Ce report concerne tous les types de transmission de déclaration.
Pour plus d’information voir ici
Contenu Correspondant:La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d’un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :
- la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
- les mutuelles adhérentes à la FNMF,
- les sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.
Qui peut déclarer ?
- Tous les employeurs mono ou multi établissements.
- Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings…) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales.
À noter : Pour transmettre la DADS-U, il suffit d’une seule habilitation. P. ex. les tiers déclarants pourront notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.
Quand transmettre sa DADS-U ?
La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :
- au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
- pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
- pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
- de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et des mutuelles ;
- de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.
Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici…
Calendrier de la campagne 2015 (pour les salaires 2014) :
- ven. 7 nov. 2014 à midi : fermeture du service DADS-U à la norme 4DS V01X08
- lun. 24 nov. 2014 à 9 h : ouverture du service en test à la norme 4DS V01X09
- lun. 5 jan. 2015 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X09
- sam. 31 jan. 2015 : date d’exigibilité de la DADS-U
Si vous devez déclarer après le 7 nov. 2014 pour un établissement en cessation d’activité, contactez directement votre correspondant au sein de l’organisme concerné.
Comment ?
Le service DADS-U vous permet d’envoyer :
- un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),
ou bien :
- un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
- un fichier DADS-U IRC,
- un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
- un fichier DADS-U honoraires seuls. Source : Net entreprise
[…] CSOEC, qui avait demandé un report de délai pour la DADS, a reçu aujourd’hui l’accord de la Direction de la sécurité […]