La délégation d’assurance-vie est une technique utilisée par les banques et les emprunteurs pour sécuriser les prêts. En d’autres termes, elle permet à une banque de se garantir sur le capital d’un contrat d’assurance-vie si l’emprunteur venait à faire défaut. Mais que se passe-t-il quand l’acte de délégation n’a pas été signé ? C’est la […]
Contrats d’Exploitation : Coemploi et Autonomie des Sociétés
Le concept de coemploi est devenu un sujet central pour les entreprises, les avocats en droit social, et les spécialistes RH, particulièrement en matière de contrats d’exploitation. Cette notion complexe, souvent abordée en contexte de groupes de sociétés, est également applicable dans d’autres configurations. Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 9 […]