Lors de la création d’une entreprise, une question essentielle se pose : quel nom lui donner ? Ce choix ne se limite pas à une simple stratégie commerciale. Il constitue également une obligation légale. En effet, la dénomination officielle d’une société doit être inscrite dans les statuts et apparaître sur tous les documents administratifs.
Mais qu’implique exactement la raison sociale d’une entreprise ? À quoi sert-elle ? Quels critères prendre en compte pour bien la choisir ? Legalstart vous éclaire sur ces points essentiels.
Table des matières
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise est créée, elle doit obligatoirement posséder un nom officiel qui la distingue et l’identifie auprès du public et des administrations. Ce nom est inscrit dans les statuts de la société et doit figurer sur tous les documents officiels.
Définition
La dénomination officielle désigne simplement le nom sous lequel une société est juridiquement enregistrée. Ce choix est laissé à la discrétion des fondateurs et doit être effectué dès la création de l’entreprise. Toutefois, il est possible d’en changer ultérieurement si cela s’avère nécessaire.
Dénomination officielle et dénomination sociale : quelle différence ?
Bien que souvent employés indifféremment, ces deux termes présentent une nuance importante. Raison sociale et dénomination sociale désignent bien le nom officiel d’une société, mais leur usage varie selon le type de structure juridique :
- Raison sociale : concerne les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP).
- Dénomination sociale : utilisée pour les sociétés commerciales.
Bon à savoir : depuis une réforme de 2011, les sociétés civiles professionnelles (SCP) ne disposent plus d’une dénomination officielle, mais d’une dénomination sociale.
Dans le langage courant, il arrive souvent que ces termes soient utilisés sans distinction. Il n’est donc pas rare d’entendre parler, par erreur, de la « raison sociale » d’une SAS ou de la « dénomination sociale » d’une SCI.
Raison sociale et nom commercial : quelles différences ?
Si la raison sociale est le nom juridique officiel de l’entreprise, elle ne correspond pas forcément au nom sous lequel l’entreprise est connue du grand public. En effet, une entreprise peut également choisir un nom commercial, qui servira à identifier son activité ou son fonds de commerce et à assurer sa visibilité auprès des clients.
Un autre terme à distinguer est l’enseigne commerciale. Celle-ci fait référence au nom affiché sur le local où l’activité est exercée. L’enseigne est souvent matérialisée par un panneau ou une signalétique sur la façade du bâtiment.
À noter : L’utilisation d’un nom commercial ou d’une enseigne n’est pas obligatoire. Une entreprise peut très bien fonctionner uniquement sous sa raison sociale.
Pourquoi une entreprise doit-elle avoir une dénomination officielle ?
Attribuer une dénomination officielle à une entreprise n’est pas une simple formalité, c’est une obligation légale. Ce nom permet d’identifier la société et de la distinguer des autres structures. Il doit être inscrit dans les statuts de l’entreprise dès sa création.
Au-delà de son rôle d’identification, la raison sociale figure sur l’ensemble des documents officiels et commerciaux de l’entreprise, notamment :
- Les devis et factures, pour garantir la traçabilité des transactions.
- L’extrait Kbis, véritable carte d’identité de la société.
- Les correspondances, telles que les courriers et e-mails professionnels.
- Les bulletins de salaire, afin d’officialiser les rémunérations versées aux employés.
- Les documents comptables, qui assurent la gestion financière et fiscale de l’entreprise.
- Et bien d’autres encore, comme les contrats, déclarations fiscales ou documents bancaires.
Ainsi, la raison sociale joue un rôle fondamental dans l’existence et la reconnaissance juridique d’une entreprise. Elle constitue un élément essentiel de son identité, aussi bien en interne qu’auprès des administrations, clients et partenaires commerciaux.
Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
Déterminer le nom officiel de votre société ne se fait pas au hasard. Il faut s’assurer que la raison sociale respecte certaines règles légales et qu’elle soit disponible pour éviter tout litige.
Votre raison sociale est-elle conforme à la loi ?
Avant de valider le nom de votre entreprise, assurez-vous qu’il respecte la réglementation en vigueur. Certaines contraintes doivent être prises en compte :
- Utilisation de caractères autorisés : vous pouvez employer des lettres, des chiffres et certains symboles, mais les signes de ponctuation, les symboles monétaires ( €, $, £) ou encore certains caractères spéciaux (*, #, @, etc.) sont interdits.
- Respect des bonnes mœurs et de la légalité : le nom choisi ne doit contenir aucun terme contraire à l’ordre public ou à la moralité.
- Interdiction d’usurper un statut réglementé : certaines dénominations spécifiques sont réservées aux entreprises ayant obtenu les autorisations nécessaires. Par exemple, une société ne peut pas s’appeler “banque”, “établissement de crédit”, “société d’expertise comptable” ou “société d’architecture” si elle n’exerce pas légalement ces activités.
Votre raison sociale est-elle disponible ?
Un autre critère essentiel est la disponibilité du nom choisi. Vous devez vous assurer que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre société exerçant dans le même secteur. Sinon, vous risquez des poursuites pour concurrence déloyale.
De plus, vérifiez que le nom n’a pas été déposé en tant que marque ou utilisé comme nom de domaine. Dans le cas contraire, vous pourriez être accusé de contrefaçon et contraint de modifier votre raison sociale.
Comment vérifier la disponibilité d’un nom ?
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé d’effectuer une recherche préalable via un outil spécialisé permettant de vérifier si le nom est déjà pris. Cela vous permettra d’adopter une raison sociale unique et conforme à la réglementation.
Votre raison sociale est-elle suffisamment impactante ?
Le nom officiel de votre entreprise, appelé raison sociale, ne correspond pas nécessairement au nom que vous mettrez en avant pour développer votre activité. Son choix n’est donc pas toujours dicté par des considérations commerciales, tout dépend de l’usage que vous souhaitez en faire.
Si votre raison sociale n’est utilisée que pour vos échanges administratifs, alors vous avez une totale liberté et n’avez pas besoin de rechercher un nom particulièrement marquant.
En revanche, si vous souhaitez que votre raison sociale joue un rôle dans votre image de marque, alors il peut être judicieux de choisir un nom percutant, qui vous différencie de la concurrence et soit facilement mémorisable par vos clients. Idéalement, il doit être :
- Simple et court, pour être retenu facilement.
- Original, afin de se démarquer.
- En lien avec votre activité ou intégrer le nom des associés.
À noter : si, au fil du temps, votre raison sociale ne vous convient plus, il est toujours possible d’initier une procédure pour la modifier.
Exemples de dénominations officielles selon le type d’entreprise
Le choix de la raison sociale varie selon la forme juridique de l’entreprise. Voici quelques exemples :
- SCI (Société civile immobilière) : il est fréquent que la raison sociale reprenne le nom de la résidence gérée par la société. Exemple : SCI Résidence Les Lilas.
- SCEA (Société civile d’exploitation agricole) : si la société exploite un domaine viticole, elle peut reprendre son nom dans sa raison sociale. Exemple : SCEA Domaine des Perles Roses.
- SCM (Société civile de moyens) : une SCM regroupant plusieurs professionnels, comme des architectes ou des médecins, peut utiliser le nom de ses associés. Exemple : SCM Cabinet Lapani-Mercier.
Bon à savoir : pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, la dénomination officielle correspond obligatoirement au nom et prénom du dirigeant.
Comment changer la raison sociale d’une entreprise ?
Une entreprise peut être amenée à modifier sa raison sociale pour plusieurs raisons : évolution stratégique, arrivée de nouveaux associés, repositionnement commercial, ou simplement pour adopter un nom plus en phase avec son activité.
Comme la raison sociale figure dans les statuts juridiques et sur l’extrait Kbis de la société, son changement nécessite une procédure officielle comprenant plusieurs étapes :
- Réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour valider la modification.
- Rédiger un procès-verbal attestant de cette décision.
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.
- Effectuer les démarches de modification en ligne, via une plateforme spécialisée ou directement sur le guichet unique des formalités administratives.
Cette procédure garantit la mise à jour des documents officiels et la reconnaissance légale du nouveau nom de l’entreprise.