Lorsqu’un salarié tombe malade, il bénéficie généralement d’un maintien de salaire prévu par le code du travail. Toutefois, pour certaines professions, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. C’est le cas du personnel navigant de l’aéronautique civile, notamment les pilotes de ligne, qui relèvent du code des transports et non du code du travail.
La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025. Cet article revient en détail sur les règles d’indemnisation applicables en cas d’arrêt de travail, la jurisprudence récente et les différences entre le code du travail et le code des transports.
Table des matières
Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : les règles générales du code du travail
La majorité des salariés en France bénéficient d’un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie sous certaines conditions, fixées par l’article L. 1226-1 du code du travail.
Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Un salarié en arrêt de travail peut percevoir une indemnisation complémentaire de son employeur s’il remplit les critères suivants :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Déclaration dans les 48 heures | Le salarié doit informer son employeur dans un délai de 48 heures après le début de l’arrêt. |
| Ancienneté minimale | Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. |
| Prise en charge par la Sécurité sociale | L’arrêt doit être reconnu et indemnisé par la Sécurité sociale. |
Montant et durée de l’indemnisation
L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
| Période d’indemnisation | Montant du maintien de salaire |
|---|---|
| 30 premiers jours | 90 % du salaire brut |
| 30 jours suivants | ⅔ du salaire brut |
| Prolongation | +10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, sans dépasser 90 jours |
Ces règles s’appliquent à tous les salariés du secteur privé, sauf en cas de dispositions spécifiques dans une convention collective ou un régime spécial, comme c’est le cas pour le personnel navigant de l’aéronautique.
Le régime spécifique du personnel navigant : application du code des transports
Les pilotes de ligne, stewards, hôtesses de l’air et techniciens navigants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail en matière d’arrêt maladie. Ils relèvent du code des transports, qui fixe des règles distinctes.
L’article L. 6526-1 du code des transports
En cas d’arrêt de travail, l’article L. 6526-1 du code des transports prévoit que l’employeur doit garantir au salarié :
| Période d’indemnisation | Montant du maintien de salaire |
|---|---|
| Mois en cours + 3 mois suivants | 100 % du salaire |
| 3 mois suivants | 50 % du salaire |
Contrairement au code du travail, qui prévoit une indemnisation plus progressive et proportionnée à l’ancienneté, le code des transports établit une garantie salariale stricte, limitée à 6 mois au total.
L’affaire Transavia : un pilote de ligne conteste son indemnisation
En 2018 et 2019, un pilote de ligne de la compagnie aérienne Transavia a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises. Estimant que son indemnisation était insuffisante, il a contesté devant les prud’hommes et a réclamé l’application du code du travail, qu’il jugeait plus favorable.
Arguments du salarié
Le pilote avançait que :
- Le code du travail aurait dû s’appliquer car il est plus protecteur.
- Son indemnisation aurait dû inclure un complément employeur basé sur 90 % de son salaire les 30 premiers jours.
- Son employeur ne lui avait pas versé la totalité des sommes dues.
Il a donc saisi la justice en 2019 et demandé :
- 105 000 € de rappel de salaire
- 50 000 € de dommages et intérêts pour paiement tardif
Décision des tribunaux
La cour d’appel de Paris, dans une décision du 4 octobre 2023 (RG n° 20/03661), a rejeté la demande du salarié, en confirmant que le code des transports prime sur le code du travail.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-21790 FB), a validé cette position, rappelant que :
- Le code des transports constitue une législation spéciale et, selon le principe de spécialité, il prime sur le code du travail.
- Les articles L. 6526-1 du code des transports et L. 1226-1 du code du travail poursuivent le même objectif : garantir un maintien de salaire.
- Par conséquent, un personnel navigant ne peut pas prétendre aux dispositions du code du travail.
Comparaison entre le code du travail et le code des transports
Voici un tableau récapitulatif des différences majeures entre les deux régimes :
| Critère | Code du travail | Code des transports |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tous les salariés du privé | Pilotes, hôtesses, stewards, techniciens navigants |
| Conditions | Ancienneté 1 an, déclaration 48h | Pas de condition d’ancienneté |
| Maintien de salaire (1er mois) | 90 % du salaire | 100 % du salaire |
| Durée maximale d’indemnisation | Jusqu’à 180 jours selon l’ancienneté | 6 mois maximum |
Quelles implications pour les employeurs et les salariés ?
Pour les employeurs
Les compagnies aériennes doivent :
- Appliquer strictement les dispositions du code des transports.
- Informer leurs employés sur leurs droits en cas d’arrêt maladie.
- Vérifier que leurs pratiques internes sont conformes à la législation en vigueur.
Pour les salariés navigants
Les pilotes et autres membres du personnel navigant doivent être conscients que :
- Leur indemnisation est spécifique et indépendante du code du travail.
- Le maintien de salaire est limité à 6 mois, ce qui peut poser un problème en cas de longue maladie.
- La jurisprudence récente confirme l’application stricte du code des transports, sans possibilité de recours au code du travail.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2025 met un point final à une question juridique qui faisait débat. Les pilotes de ligne et personnels navigants ne peuvent pas prétendre au maintien de salaire prévu par le code du travail, et doivent se conformer aux règles spécifiques du code des transports.
Cette décision a des implications majeures pour les salariés du secteur aérien, qui doivent anticiper les éventuelles difficultés financières liées à un arrêt maladie prolongé.
Il est donc crucial pour les navigants et leurs employeurs de bien comprendre ces règles afin d’éviter tout litige et garantir une gestion sereine des absences pour raison de santé.