La retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du septembre 2024
Référence : 2024-26
Date : 2 août 2024
Direction juridique et de la réglementation nationale
Département réglementation nationale
L’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, modifiant l’article L.351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), a instauré un dispositif de retraite anticipée pour les assurés reconnus inaptes au travail. Ce dispositif concerne :
- Les assurés médicalement reconnus ou présumés inaptes au travail.
- Ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
- Les anciens bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
- Les anciens bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les modalités de calcul et de service de la retraite sont uniformisées pour ces catégories d’assurés, sauf pour les ex-invalides, dont les spécificités sont précisées dans la circulaire.
Cette circulaire annule et remplace :
La circulaire n° 2015/10 du 16 février 2015 à partir du 1er septembre 2023.
La circulaire n° 2023/22 du 20 novembre 2023 concernant :
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- Les deux derniers paragraphes du point 1.2 (demande de retraite pour inaptitude formulée par un assuré résidant à l’étranger).
- Le tableau du point 1.3 (présomption d’inaptitude) relatif à la durée de validité des décisions reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% sans AAH.
Le 1er septembre 2023 marque une étape clé dans la réforme des retraites anticipées en France, particulièrement en ce qui concerne l’inaptitude au travail. Cette réforme, initiée par l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, a pour objectif d’offrir une protection accrue aux assurés inaptes, tout en harmonisant les modalités de calcul et de reconnaissance de cette inaptitude. Ce guide détaillé vous accompagne à travers les principaux changements introduits, tout en soulignant les implications pour les assurés concernés.
Contexte et Objectifs de la Réforme
La réforme des retraites pour inaptitude au travail s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser le système de sécurité sociale français, en particulier dans le contexte des changements démographiques et économiques. Avant le 1er septembre 2023, les assurés reconnus inaptes pouvaient bénéficier d’une retraite anticipée à l’âge légal, avec un taux de 50 %, quelle que soit leur durée d’assurance. Cependant, la loi n° 2023-270 introduit une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite, permettant aux assurés inaptes de partir à 62 ans, tout en conservant le bénéfice d’un taux de 50 %.
Voici un tableau récapitulatif des principales informations sur la réforme des retraites pour inaptitude au travail :
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Champ d’Application de la Réforme
La réforme concerne principalement les assurés reconnus inaptes au travail, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou titulaires de pensions spécifiques. Elle s’applique également aux ex-titulaires de pensions d’invalidité et aux anciens bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cependant, il est important de noter que certaines catégories d’assurés, telles que les travailleurs de Mayotte, ne sont pas éligibles aux dispositifs de retraite anticipée pour inaptitude. La distinction entre les régimes de retraite de base et complémentaire est également cruciale pour déterminer les droits des assurés dans ce cadre.
Voici un tableau qui résume le champ d’application de la réforme mentionnée :
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La Reconnaissance de l’Inaptitude au Travail
L’un des aspects centraux de la réforme est la reconnaissance de l’inaptitude au travail. Cette reconnaissance peut se faire de manière médicale ou par présomption, selon des critères spécifiques.
Reconnaissance Médicale
Selon les articles L.351-7, R.351-21 et R.351-22 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), un assuré peut être reconnu inapte au travail s’il ne peut plus exercer son emploi sans nuire gravement à sa santé. Cette reconnaissance se base sur un rapport médical fourni par le médecin traitant ou le médecin du travail. Le taux d’incapacité de travail doit être d’au moins 50 % pour que l’inaptitude soit reconnue.
Voici un tableau récapitulatif des catégories d’assurés réputés inaptes au travail à 62 ans, sans contrôle médical, ainsi que les textes de référence, les justificatifs et la durée de validité des justificatifs associés :
| Catégories d’assurés | Textes de référence | Justificatifs | Durée de validité |
| Ex-bénéficiaires d’une pension d’invalidité | Articles L.341-15, L.341-16 et L.341-17 CSS | Notification de pension d’invalidité délivrée par l’organisme attributeur | Signalement aux caisses de retraite par les organismes d’Assurance maladie dans le cadre de la substitution |
| Bénéficiaires de l’AAH quel que soit leur taux d’IP | Article L.821-1 10ème alinéa CSS | Notification d’attribution de l’AAH délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la MSA | Période indiquée sur le document |
| Bénéficiaires de l’ASI pour l’attribution de l’Aspa | Point 235 circulaire Cnav n° 2007-15 du 1er février 2007 | Attestation du versement de l’ASI établie par l’organisme attributeur | |
| Titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve | Lettre Cnav du 15 avril 1986 | Notification d’attribution de la PVVV | Signalement aux caisses de retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de veuf ou de veuve par les organismes d’Assurance maladie |
| Assurés reconnus inaptes pour le service de l’allocation aux personnes âgées (SASPA) | Articles L.815-1 et L.815-7 CSS | Notification d’attribution du SASPA | Échanges avec la MSA |
| Titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité | Lettre Cnav du 21 juillet 1997 | Notification d’attribution de la carte d’invalidité ou de la CMI mention invalidité | Période de validité indiquée sur le document |
| Maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité | Lettre ministérielle du 29 avril 2013 | Certificat administratif délivré par les académies | Diffusion des instructions ministérielles n° 2013-5 du 27 juin 2013 |
| Fonctionnaires stagiaires de l’État licenciés pour inaptitude physique, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, et rétablis dans leurs droits à l’Assurance retraite | Circulaire Cnav n° 10/72 du 18 février 1972 | Attestation de versement d’une pension d’invalidité par l’administration employeur | |
| Assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50% sans attribution d’AAH | Article L.351-8 2° CSS | Décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la MDPH, ou décision des organismes débiteurs de prestations familiales, ou décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation | Période limitée à un an à partir de la date de la notification, sauf si la notification indique une durée de validité ou une validité illimitée |
Ce tableau synthétise les principales catégories d’assurés réputés inaptes au travail à 62 ans, les références législatives pertinentes, les documents justificatifs nécessaires, et la durée de validité de ces documents.
Le diagramme circulaire représente les différentes catégories d’assurés réputés inaptes au travail à 62 ans. Voici les informations principales en texte brut :
- Assurés reconnus inaptes au travail
- Textes de référence : Articles L.351-7, R.351-21, R.351-22 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
- Justificatif : Rapport médical (médecin traitant ou médecin du travail)
- Validité : Jusqu’à la reconnaissance à 62 ans
- Assurés en invalidité
- Texte de référence : Article L.341-4 du CSS
- Justificatif : Notification de pension d’invalidité
- Validité : Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite
- Assurés avec incapacité permanente ≥ 50%
- Texte de référence : Article L.434-2 du CSS
- Justificatif : Justificatif de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
- Validité : Permanente si le taux d’incapacité est de 50 % ou plus
- Assurés ayant exercé une activité reconnue pénible
- Textes de référence : Articles L.4163-7 et D.4163-7 du Code du Travail
- Justificatif : Déclaration d’exposition à la pénibilité (C2P)
- Validité : Liée aux trimestres validés au titre de la pénibilité
- Assurés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Textes de référence : Articles L.5213-1 à L.5213-6 du Code du Travail
- Justificatif : Notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Validité : Jusqu’à la reconnaissance à 62 ans
Compétence pour la Reconnaissance
La compétence pour reconnaître l’inaptitude au travail revient au médecin-conseil de l’organisme attribuant la retraite. En cas d’affiliations successives ou simultanées à différents régimes, le dernier régime d’affiliation est généralement compétent pour cette reconnaissance. Dans le cadre des liquidations uniques de retraite, le régime chargé de la liquidation unique évalue l’inaptitude.
Pour les assurés résidant à l’étranger, la reconnaissance de l’inaptitude suit une procédure spécifique, notamment en fonction des conventions internationales ou des règlements communautaires.
Présomption d’Inaptitude
Certaines catégories d’assurés bénéficient d’une présomption d’inaptitude sans avoir besoin de passer par un contrôle médical. Cela inclut les ex-bénéficiaires de pensions d’invalidité, les bénéficiaires de l’AAH, ainsi que les titulaires de certaines pensions de vieillesse. Les justificatifs nécessaires et la durée de validité des décisions varient en fonction des situations.
La présomption d’inaptitude est une règle qui permet à certaines personnes d’être considérées comme inaptes au travail sans avoir à subir un contrôle médical spécifique. Ça concerne principalement :
- Les anciens bénéficiaires de pensions d’invalidité : Ceux qui ont déjà reçu une pension d’invalidité sont automatiquement considérés comme inaptes, donc pas besoin de passer une visite médicale supplémentaire pour le prouver.
- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : Si tu touches l’AAH, tu n’as pas à passer un nouveau contrôle médical pour être reconnu inapte au travail, ta situation est déjà reconnue par cette allocation.
- Les titulaires de certaines pensions de vieillesse : Si tu reçois une pension de vieillesse spécifique, cela peut aussi te dispenser de passer par un contrôle médical pour prouver ton inaptitude.
Les documents nécessaires pour bénéficier de cette présomption peuvent varier. Il peut s’agir de certificats de pension, d’attestations ou d’autres preuves administratives. La durée de validité des décisions et des justificatifs dépend aussi de ta situation personnelle et des règles en vigueur. En gros, ces mesures visent à simplifier les démarches pour les personnes qui ont déjà été reconnues comme ayant une capacité de travail réduite ou nulle.
La Retraite Anticipée pour Inaptitude
La retraite anticipée pour inaptitude permet aux assurés de partir à la retraite dès l’âge de 62 ans. Les modalités de calcul et les conditions d’ouverture de droits sont adaptées pour répondre aux spécificités de cette catégorie d’assurés.
Age de Départ Anticipé
L’âge de départ anticipé permet aux assurés inaptes de prendre leur retraite dès l’âge de 62 ans, sans avoir à attendre l’âge légal de départ à la retraite. Cette disposition a pour objectif de soutenir les travailleurs dont l’état de santé ne leur permet plus de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de cet âge. Elle fait partie des mesures de protection sociale visant à assurer une transition vers la retraite pour les personnes en situation de vulnérabilité physique ou mentale.
Pour bénéficier de cette mesure, l’assuré doit généralement fournir des preuves médicales attestant de son inaptitude au travail, qui seront évaluées par un médecin-conseil. Si l’inaptitude est confirmée, l’assuré peut ainsi percevoir sa pension de retraite dès 62 ans, même s’il n’a pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Toutefois, le montant de la pension pourrait être ajusté en fonction des trimestres manquants, sauf si l’inaptitude est jugée suffisamment grave pour permettre une retraite à taux plein.
En résumé, l’âge de départ anticipé pour inaptitude au travail est une mesure de solidarité visant à offrir une solution aux personnes dont l’état de santé compromet la poursuite de leur carrière professionnelle.
Point de Départ de la Retraite
Le point de départ de la retraite anticipée pour inaptitude est fixé selon les conditions de droit commun. La date d’effet ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de la demande, ni au premier jour du mois suivant le 62e anniversaire de l’assuré.
Modalités de Calcul de la Retraite
Le calcul de la retraite pour inaptitude repose sur plusieurs éléments, notamment le salaire annuel moyen et le taux de calcul.
Salaire Annuel Moyen
Le salaire ou revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite est déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisation. Cette méthode permet de garantir un calcul équitable et représentatif de la carrière de l’assuré.
Taux de Calcul
Le taux de calcul pour la retraite anticipée pour inaptitude étant fixé à 50 %, signifie que les personnes reconnues inaptes au travail bénéficient d’une retraite calculée sur la base de la moitié de leur salaire annuel moyen, sans qu’il soit nécessaire d’avoir cotisé pendant une durée minimale.
Cette règle est mise en place pour éviter que les personnes ayant dû arrêter de travailler plus tôt en raison de leur inaptitude ne se retrouvent avec une pension de retraite insuffisante. Ainsi, même si leur durée de cotisation est inférieure à celle des autres assurés, leur pension sera calculée avec un taux plein de 50 %, garantissant une certaine sécurité financière à la retraite.
Il est également important de noter que cette disposition concerne les régimes de retraite en France, et il peut y avoir des conditions spécifiques à remplir pour être éligible à cette retraite anticipée pour inaptitude.
Majoration et Montant Maximum
Le montant de la retraite pour inaptitude peut être majoré au titre du minimum contributif, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions requises. De plus, le montant maximum de la retraite est plafonné pour éviter les disparités excessives entre les assurés.
Spécificités pour les Ex-Invalides
Les ex-invalides bénéficient de conditions spécifiques pour le calcul de leur retraite. En effet, le montant de leur retraite ne peut être inférieur à celui de leur pension d’invalidité, ce qui constitue une protection supplémentaire pour ces assurés.
Retraite des Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient également de dispositions particulières pour le calcul de leur retraite anticipée. Le montant de leur retraite peut être complété par une allocation différentielle, si celle-ci est inférieure à leur pension d’invalidité.
Avantages Complémentaires et Non Contributifs
Les assurés inaptes peuvent bénéficier de majorations spécifiques, telles que la majoration pour enfants ou pour tierce personne. De plus, certains avantages non contributifs, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont accessibles aux retraités anticipés pour inaptitude.
Cumul Emploi-Retraite
Enfin, il est possible pour les assurés inaptes de cumuler un emploi avec leur retraite, sous certaines conditions. Cette possibilité offre une flexibilité supplémentaire pour ceux qui souhaitent ou peuvent continuer à exercer une activité professionnelle après leur départ à la retraite.
Conclusion
La réforme des retraites pour inaptitude au travail, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, constitue une avancée majeure dans la protection des assurés les plus vulnérables. En offrant des conditions de départ à la retraite anticipée plus favorables, tout en harmonisant les modalités de calcul et de reconnaissance de l’inaptitude, cette réforme répond aux enjeux de justice sociale et d’équité dans le système de sécurité sociale français.
Les assurés concernés sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour obtenir des informations spécifiques à leur situation et entamer les démarches nécessaires pour bénéficier de ces nouvelles dispositions.
Circ. CNAV 2024-25 du 1 août 2024 https://legislation.
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