Plafond mensuel de la sécurité sociale PMSS 2022 est confirmé par l’arrêté du 15.12.2021

Plafond mensuel de la sécurité sociale 2022 est de 3428€

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est resté inchangé à 3 428 € pour les salaires et les revenus de 2022 par l’arrêté du 15.12.2021. Le plafond de la sécurité sociale pour l’année est de 41 136 €. Pour le trimestre : 10 284 € et 26€ par heure 

Télécharger le fichier excel : Suivi des régularisations progressives du plafond de la sécurité sociale.

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) est le montant maximum en euros des rémunérations mensuelles ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (il est réévalué le 1^er janvier de chaque année en fonction du salaire national moyen).

Le plafond mensuel PMSS est la référence de régularisations des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2018.

Le plafond de la sécurité sociale 2022 resterait le même afin de préserver la stabilité des salaires. Donc, aucune revalorisation à prévoir pour le PMSS 2022 au 1er janvier prochain.

Afin d’éviter les majorations et pénalités sur les régularisations PMSS 2022, deux critères sont à observer :

1- la régularisation doit intervenir sur l’échéance qui suit immédiatement la déclaration erronée, sans que les erreurs soient répétitives ou contient un oubli de déclaration d’un ou plusieurs salariés.

2- le montant de la régularisation ne doit pas dépasser 5% du montant total des cotisations initiales.

Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie au 1er janvier 2022 :

PSS annuel : 41 136€ : Il sert à calculer aux seuils d’exonération

PSS trimestriel : 10 284€

PSS / quinzaine : 1 714€

PSS / semaine : 791€ – il n’est pas utilisé dans la paie.

PSS / jour : 189€ – utilisé pour les cadres intermittents du spectacle.

PSS / heure : 26€ -sert uniquement à la gratification des stagiaires.

TELECHARGER LE PMSS 2022

Le PSS doit être ajusté en fonction de la périodicité de paie et devra être réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les salariés sont employés.

Proratisation du PMSS : la nouvelle règle depuis le 1er janvier 2018.

En cas de proratisation, le PMSS est proratisé selon le nombre de jours du mois en cours 1/28, 29, 30 ou 31.

Depuis le 1er janvier 2018 : fin de la règle du 1/30, obligatoire depuis le 1er juillet 2018.

PMSS réduit pour un salarié à temps partiel :

PMSS Temps partiel = Plafond x heures rémunérées / 151,67

Un salarié est employé à hauteur de 100 heures par mois en 2021.
Le plafond réduit est égal à 3428 X (100/151,67), soit 2 260 €.
Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sont calculées sur le salaire perçu dans la limite de 2 260 €.

Pour les salariés employés à temps partiel, le plafond réduit est obtenu par la formule suivante :
Valeur mensuelle du plafond X (durée contractuelle du travail + heures complémentaires / durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure).

Pour les cotisations retraite des salariés non-cadres et cadres, les bulletins de salaire utilisent la tranche 1 (identique à la tranche A) et la tranche 2 lorsque le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale :

Télécharger le fichier excel de la régularisation progressive du PMSS 2022 :

[lockercat]

Pmss 2022 : le fichier excel à télécharger ici : pmss-2022-Regularisation-progressive-T1-T2-

Et pour 2021: pmss-2021-Régularisation-progressive-T1-T2-

Pmss-2021-Régularisation-progressive-T1-T2- [/lockercat]

Rappel :

La valeur du plafond de la sécurité sociale est fixée  pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, dite année de référence.

Cette valeur publiée au Journal officiel (JO) est calculée dans le cadre de l’évolution des budgets de l’État et prévue dans la loi de finances. Lors de la publication de la valeur du PFSS, on prévoit tous les types de plafonds en fonction de la périodicité de la paie : par année, trimestre, mois, quinzaine, semaine, jour et heure (pour une durée de travail inférieure à 5heures).