Mise à jour de la DSN 2019 :
La Déclaration sociale nominative (DSN) remplace remplace définitivement la DADS-U en 2019. La DSN porte les informations essentielles au bon fonctionnement du dispositif du prélèvement à la source à compter de janvier 2019. Selon le cahier technique 2019.1.2 du 15 juin 2018 applicable à compter de janvier 2019, la DSN est modifiée.
Principales modifications DSN 2019 :
– Déclaration du prélèvement à la source : montant versé à la DGFIP en S21.G00.20 et données individuelles en S21.G00.50 (avec entre autres, la rémunération fiscale, la rémunération fiscale potentielle, le taux du PAS, le type de taux, l’identifiant du taux, et le montant de l’impôt).
Ces informations seront déclarées pour tout versement de salaire effectué à compter du 1er janvier 2019 (donc également pour les paies de décembre 2018, lorsqu’elles sont versées dans les premiers jours de janvier 2019).
– Nouveau type de rémunération en S21.G00.51.011 : activation de 2 nouveaux codes : 017 pour les heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires et 018 pour les heures supplémentaires structurelles récurrentes.
– Nouvelle unité de mesure de l’activité en S21.G00.53.003 : activation de 2 nouveaux codes : 39 pour les cachets et 40 pour les jours calendaires de la période d’emploi, pris en compte dans le calcul du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
– Mise à jour des:
1- motifs de la rupture du contrat en S21.G00.62.002
2- types de réalisation et paiement du préavis en S21.G00.63.001
3- motifs de suspension du contrat de travail en S21.G00.65.001
– Ajout de nouveaux codes suite à la fusion AGIRC-ARRCO en S21.G00.71.002 et S21.G00.81.001 – Pour plus de précisions, se reporter à la notice rRH relative à la fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC (dernière page)
Telecharger la notice DSN 2019 avec explication rubrique par rubrique :
Exemple de rubrique dsn :
[…] La déclaration en DSN de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003 […]