Contrat à temps partiel : l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures
Avant la nouvelle loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi
Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10e (ou 1/3 selon la convention collective) de la durée prévue par le contrat, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %, alors qu’elles étaient auparavant rémunérées au taux normal.
Les heures complémentaires effectuées au-delà du 10e (ou 1/3 selon la convention collective) de la durée prévue par le contrat donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Toutefois, une convention
ou un accord de branche étendu peut fixer un taux moins élevé, sous réserve que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi impose depuis le 1er juillet 2014, l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour tous les contrats à temps partiel
conclus depuis le 1er juillet 2014, sauf dérogation.
Contrats à temps partiel Conclus avant le 1er juillet 2014
Pour ces contrats, un régime transitoire s’applique. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’au 31 décembre 2015, la durée minimale légale de travail de 24 heures par semaine devait être
uniquement applicable au salarié qui en fait la demande mais vous pouvez la refuser. Toutefois, un tel refus n’est possible que si vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité
économique de l’entreprise ».
A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures par semaine sera applicable aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
Concernant les Contrats à temps partiel conclus par un étudiant ou par un salarié d’une association intermédiaire ou par un particulier employeur, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne s’impose pas. Le contrat de travail peut donc prévoir une durée de travail inférieure.
Contrats à temps partiel Conclus après le 1er juillet 2014:
La durée minimale hebdomadaire de 24 heures s’imposera pour tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 sauf :
– si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ;
– ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales, dans ce cas il devra faire sa demande par écrit.
Bulletins de paie 2015 vous remercie.
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