Avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants 2020

Nouvelle règle d’évaluation pour l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Évaluation forfaitaire en 2020 :

avantages-en-nature-2020

Avant 2020, l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants est évalué selon la dépense réel. A partir du 1er janvier 2020, la règle est modifiée. Dorénavant, l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants peut être évalué forfaitairement de la même façon que les autres salariés, soit 4,90 € pour un repas. Et 3.65€ par repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants HCR .

avantage en nature mandataires sociaux

Référence : Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 39Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

NOR: SSAS1934909A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1934909A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 136-1-1, L. 311-3 et R. 242-1 ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :

 

 

 

 

 

 

Les derniers articles

Indemnité de rupture d’un agent commercial : règles, calcul et implications juridiques

L’agent commercial est un acteur clé dans le développement...

Attestation d’hébergement : modèle PDF gratuit à télécharger

L’attestation d’hébergement est un document couramment utilisé dans les...

SMIC Net 2025 : Combien allez-vous réellement toucher chaque mois ?

Le SMIC net est un sujet incontournable pour des...

Caméra de surveillance : réglementation, usages et risques pour les employeurs

Caméra de surveillance sont omniprésentes dans notre quotidien, que...

Quel salaire net pour 2300 brut en net mensuels ? Simulateur et explications.

Le salaire est un élément clé dans toute négociation...

Newsletter

Indemnité de rupture d’un agent commercial : règles, calcul et implications juridiques

L’agent commercial est un acteur clé dans le développement commercial des entreprises. Mandaté pour prospecter, négocier et conclure des contrats de vente ou de...

Portage salarial : Guide pour les freelances et indépendants

Le portage salarial est une alternative idéale pour les freelances et consultants qui veulent travailler en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages du...

Retraite Complémentaire des Salariés en 2025

La retraite complémentaire des salariés est un élément clé du système de retraite en France. En plus de la pension de base versée par...

1 COMMENTAIRE

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.