Nouvelle règle d’évaluation pour l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Évaluation forfaitaire en 2020 :

avantages-en-nature-2020

Avant 2020, l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants est évalué selon la dépense réel. A partir du 1er janvier 2020, la règle est modifiée. Dorénavant, l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants peut être évalué forfaitairement de la même façon que les autres salariés, soit 4,90 € pour un repas. Et 3.65€ par repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants HCR .

avantage en nature mandataires sociaux

Référence : Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 39Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

NOR: SSAS1934909A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1934909A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 136-1-1, L. 311-3 et R. 242-1 ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :

 

 

 

 

 

 

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