Calculer le taux d’indemnisation activité partielle en 2021. Savoir le montant de perte ou de baisse de salaire en cas  de mise en chômage partielle et le taux horaire de l’indemnisation du chômage partielle. Plein d’autre questions ou sujets qui se posent en cas de recours à l’activité partielle.

Les salariés subissent  une perte de salaire suite à la réduction de leur temps de travail. ils  sont indemnisés par leur employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic. Cette  indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Indemnisation Activité partielle: cas général

Montant indemnité activité partielle versée au salarié:
en janvier 2021 : 70% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 32,29 € pour janvier(10,25 x 4,5 x 70%)
À compter de février 2021: 60% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 27,68 € (10,25 x 4,5 x 60%)

  • Limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité sera fixée à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.
  • Montant Plancher de l’indemnité : 8,11 € à compter du 1 er janvier 2021

• Taux d’indemnisation des entreprises :

Janvier 2021 : allocation de 60 % de la rémunération horaire brute,
Plafond de 60% de 4.5 SMIC (soit 27,68 € par heure)
Montant plancher de 8,11 €

A compter de février 2021 : le taux de remboursement aux entreprises passera à 36 % de la rémunération horaire brute de référence,
Plafond de 36% de 4,5 SMIC (soit 16,61 € par heure).
Le montant plancher (hors apprentis et contrat de professionnalisation) passera à 7.30 €.

Rappel: A compter du 1 er février 2021, le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (36 % de la rémunération horaire brute) et l’indemnité due au salarié (60 % de la rémunération horaire brute) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur

Indemnisation Activité partielle: Cas des secteurs protégés ou connexes

Les secteurs protégés sont : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel.
Les secteurs connexes sont  ceux dont l’activité dépend des secteurs protégés et sous
condition de perte de chiffre d’affaire fixé par décret
Montant indemnité activité partielle versée au salarié:
• Janvier 2021 à Mars 2021 : 70% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 32,29 € pour janvier(10,25 x 4,5 x 70%)
• À compter d’avril 2021: 60% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 27,68 € (10,25 x 4,5 x 60%)

La limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité sera fixée à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.
Le Montant Plancher de l’indemnité  est  8,11 € à compter du 1 er janvier 2021.

Taux d’indemnisation des entreprises :
Janvier 2021 : l’allocation de 70 % de la rémunération horaire brute,
Plafond de 70% de 4.5 SMIC
Montant plancher de 8,11 €

De février à mars 2021 : le taux de remboursement aux entreprises passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence,
Plafond de 60% de 4,5 SMIC.
Montant plancher (hors apprentis et contrat de professionnalisation) de 7.30 €.

A compter d’avril 2021: le taux de remboursement aux entreprises passera à 36 % de la rémunération horaire brute de référence,
Plafond de 36% de 4,5 SMIC.
Le montant plancher (hors apprentis et contrat de professionnalisation) passera à 7.30 €.

Cas des Entreprises fermées administrativement , les restrictions
territoriales  et la  zone de chalandise d’une station de ski

Ceci concerne les entreprises suivantes :
• Entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est
interrompue, partiellement ou totalement, en raison d’une fermeture
administrative.
• Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières
des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des
personne et subissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au mois 60%.
• Entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski qui
mettent à disposition des biens et des services et qui ont subies une baisse de
chiffres d’affaires d’au moins 50 pendant la période de fermeture des
remontées mécaniques.

Montant indemnité activité partielle versée au salarié:

Janvier 2021 à Juin 2021 : 70% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 32,29 € pour janvier(10,25 x 4,5 x 70%)

À compter de juillet 2021: 60% du taux horaire de référence. Soit une indemnité maximale de 27,68 € (10,25 x 4,5 x 60%)

Limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité sera fixée à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.
Montant Plancher de l’indemnité : 8,11 € à compter du 1 er janvier 2021.

Taux d’indemnisation des entreprises :

De Janvier à Juin 2021 : l’allocation de 70 % de la rémunération horaire brute,

Plafond de 70% de 4.5 SMIC  et le montant plancher de 8,11 € .

A partir de juillet 2021 : le taux de remboursement aux entreprises passera à 36 % de la
rémunération horaire brute de référence,
Plafond de 36% de 4,5 SMIC.
Le montant plancher de 7.30€.

A noter : l’indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à 80 % du salaire net horaire.

Simulateur : Activité partielle pour un smic

  • Brut de référence (sans les primes, indemnités ni majorations)

     €
Habituellement Avec chômage partiel
Salaire net

Salaire net avant impôt

1 231 € 1 231 €

Soit 100 % du revenu net

Coût total

Dépensé par l’entreprise

1 600 € 1 €

Soit 0 % du coût habituel

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l’activité partielle
  • Période prévisible de sous-activité
  • Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
  • Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.

L’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la Direccte précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Site du service public.

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