Buletin de paie 2016 : Cotisation chômage intempérie au 1er avril 2016
L’assiette (la base de la cotisation chômage intempérie) :
Les caisses de congés gèrent également le régime conventionnel mutualisé d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries. L’assiette de la cotisation intempéries est aussi modifiée pour les entreprises du Bâtiment ainsi que pour les SCOP des Travaux Publics à compter d’avril 2016.
Les principaux changements intervenant à l’assiette à compter d’avril 2016 sont les suivants :
A inclure :
– les indemnités perçues par une ouvrière en congé maternité en application des règles de maintien de salaire conventionnelles. Leur montant doit être pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; – les indemnités perçues par les ouvriers en cas d’arrêt suite à AT-MP ou accident de trajet pour les 90 premiers jours.
Leur montant doit être pris en compte dans la limite du plafond de Sécurité sociale ;
– les rémunérations versées à des salariés non déclarés auprès de la caisse de congés payés (en vertu d’une dérogation légale), dans la limite du plafond de Sécurité sociale. Pour les apprentis non déclarés, la cotisation intempérie est calculée sur la base de l’assiette forfaitaire spécifique aux apprentis. Elle reste nulle pour les entreprises de moins de 11
salariés et pour les entreprises artisanales.
A exclure :
– la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ;
– la part excédentaire des cotisations patronales de retraite et de prévoyance, dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
Le taux de la cotisation chômage intempérie
Au JO du 20 avril, est publié l’arrêté du 6 avril 2016 fixant les différentes dispositions concernant les cotisations chômage intempéries
pour la période 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Pour la période [1er avril 2016-31 mars 2017],
Pour la période [1er avril 2016-31 mars 2017], l’arrêté confirme les taux suivants, applicables déduction faite de l’abattement prévu à l’article D 5424-36 du code du travail :
Entreprises du gros oeuvre et des travaux publics : 0.98%
Autres entreprises : 0.21%
le taux en vigueur pour la période 01/04/2015 au 31/03/2016 est respectivement de 1.37% et 0.31%
L’abattement de la cotisation :
Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 76.884 €.
Le montant minimum du fonds de réserve
Il est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146.767.623 € (il était de 158.174.295 € pour la période 1er avril
2015-31 mars 2016).
Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d’intempéries.
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