La cotisation foncière des entreprises, qu’on appelle souvent CFE, fait partie de ce qu’on appelle la contribution économique territoriale (CET). Elle va de pair avec la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée.
Ensemble, elles forment un impôt local que beaucoup d’entreprises doivent payer. Mais qui est concerné par la CFE ? Comment est calculé le montant à verser ? Et surtout, à quel moment faut-il la régler ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien s’y retrouver en 2025.
Table des matières
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui doit la payer en 2025 ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’applique à toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle non salariée en France. Autrement dit, si vous travaillez à votre compte, que vous soyez indépendant, dirigeant d’une société (SARL, SAS ou autre), ou même auto-entrepreneur, vous êtes en principe concerné.
Pour être redevable de la CFE, quatre conditions doivent être réunies :
- L’activité doit être exercée de manière régulière, pas de façon ponctuelle.
- Elle doit être non salariée.
- Elle doit se dérouler sur le territoire français.
- Elle doit avoir un objectif lucratif, c’est-à-dire être menée dans l’intention de générer des revenus.
Certaines activités échappent toutefois à la CFE, notamment :
- La gestion d’un patrimoine personnel.
- Les activités non lucratives, souvent à but associatif.
Cas d’exonération de la cotisation foncière des entreprises
Il existe plusieurs cas où l’on peut être exonéré de la CFE, de manière temporaire ou permanente :
- Exonération automatique : par exemple, les exploitants agricoles ne paient pas la CFE.
- Exonération sur décision locale : certaines collectivités peuvent accorder des allègements aux entreprises nouvellement créées, surtout si elles s’installent dans des zones ciblées comme les « zones France ruralités revitalisation » (FRR).
Bref, si vous lancez une activité ou si vous vous interrogez sur votre statut, mieux vaut vérifier si vous remplissez les critères d’assujettissement… ou ceux d’exonération.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment est calculé le montant à payer ?
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Cela inclut les terrains, bâtiments, locaux ou installations soumises à la taxe foncière, qu’ils soient bâtis ou non. Ces biens doivent être situés en France et utilisés pour l’exercice d’une activité non salariée.
La valeur locative retenue peut être réduite par des abattements ou des allègements spécifiques selon les cas.
Période prise en compte
L’administration fiscale s’appuie sur la situation deux ans avant l’année d’imposition. Par exemple, pour la CFE de 2025, elle se base sur les biens utilisés en 2023. Si l’entreprise ne suit pas l’année civile pour ses comptes, alors c’est le dernier exercice comptable de douze mois clos en 2023 qui sera pris en compte.
Ainsi, la CFE ne tient pas compte du chiffre d’affaires ou des revenus générés, mais uniquement de l’espace professionnel utilisé.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment calculer le montant à payer ?
Pour connaître le montant de la CFE à régler, il faut multiplier la base d’imposition par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité. Le taux change selon l’endroit où se situe l’entreprise, car chaque collectivité décide de son propre taux.
Formule de calcul :
CFE = base d’imposition arrondie × taux d’imposition fixé localement
Il existe un outil en ligne pour consulter les taux en vigueur dans chaque commune. Il permet de savoir précisément combien vous aurez à payer selon votre localisation.
La cotisation minimum de CFE
Même si l’entreprise dispose de peu de biens ou de locaux, elle reste soumise à une cotisation minimum, déterminée selon son chiffre d’affaires, au lieu où elle a son principal établissement. Voici le barème appliqué :
| Chiffre d’affaires HT (N-2) | Base minimum d’imposition |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| > 10 000 € et ≤ 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| > 32 600 € et ≤ 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| > 100 000 € et ≤ 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| > 500 000 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Si le chiffre d’affaires (ou les recettes) est inférieur ou égal à 5 000 €, aucune cotisation minimum ne s’applique. Cela permet aux très petites structures de ne pas être trop pénalisées fiscalement.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : quand déclarer et payer en 2025 ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’ensemble de l’année dès lors qu’une activité professionnelle est exercée au 1ᵉʳ janvier. En principe, une déclaration annuelle est prévue par la loi, mais en pratique, l’administration fiscale ne la demande que dans certains cas précis.
Les déclarations obligatoires selon la situation
- Déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) : à remplir si les locaux changent (surface, affectation…) ou si leur valeur locative évolue. Ce formulaire sert aussi si vous souhaitez bénéficier d’une exonération facultative.
- Déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) : nécessaire en cas de création d’un établissement ou de changement de l’exploitant.
Paiement de la CFE : modalités et échéances
Mise à disposition des avis et du règlement
Les avis d’imposition à la CFE sont généralement disponibles en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dès le début du mois de novembre. Ils doivent être payés avant une date précise.
Date limite de paiement pour 2024 : 16 décembre.
- Si l’entreprise a déjà opté pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance, aucun geste n’est à faire : le montant est automatiquement débité.
- Sinon, il faudra effectuer le paiement en ligne ou adhérer au prélèvement à l’échéance pour éviter toute pénalité.
Acompte à verser si la CFE dépasse un certain seuil
Lorsque le montant de la CFE dû l’année précédente est égal ou supérieur à 3 000 euros, un acompte de 50 % de ce montant doit être réglé au plus tard le 15 juin. Il viendra ensuite en déduction du montant final dû en décembre.
En gardant un œil sur ces échéances et en vérifiant régulièrement votre compte fiscal en ligne, vous éviterez les mauvaises surprises et resterez à jour dans vos obligations.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste un impôt incontournable pour toute activité professionnelle exercée en France, hors salariat. Elle repose sur la mise à disposition de locaux ou de terrains et varie selon la valeur locative et le lieu d’implantation.
Qu’il s’agisse des déclarations spécifiques à remplir, du calcul du montant ou encore des échéances de paiement, chaque étape nécessite un minimum de vigilance. Bien comprendre les règles applicables à votre situation, anticiper les échéances et consulter régulièrement votre espace professionnel sur impots.gouv.fr sont les clés pour rester en règle et éviter les erreurs.
Enfin, des cas d’exonération existent, permanents ou temporaires. Si vous débutez une activité ou que votre entreprise est implantée dans une zone spécifique, il peut être utile de vérifier si vous êtes concerné.
