Télécharger la notice pour remplir la déclaration de contrat de prêt n° 2062, le cerfa de la déclaration de prêt familial et son annexe.

Vous devez faire cette déclaration pour tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € auparavant en écrivant en lettres majuscules.

Vous pouvez emprunter jusqu’à 75 000€ depuis la loi Lagarde du 2 juillet 2010.

TELECHARGER L’ANNEXE 2062 A

Cerfa prêt familial 2062

La déclaration 2062 contient trois rubriques :

1- Désignation du déclarant
2- Renseignements concernant les parties au contrat : l’emprunteur et le prêteur. S’il y a plusieurs prêteurs, emprunteurs ou prêts, merci d’utiliser l’annexe 2062-A à la place de ce cadre.
3- Informations relatives au prêt : la date, le montant principal, la durée et éventuellement le taux d’intérêts. Ainsi que l’échéancier de remboursement – Complétez le tableau et précisez les années concernées :

La déclaration 2062 doit être établie par l’emprunteur

Quand utiliser l’annexe 2062 A ?

1- quand il y a plusieurs emprunteurs ou prêteurs

2-quand il y a plusieurs prêts pour le même emprunteur.

Tous les renseignements demandés sur l’annexe 2062-A doivent Impérativement être fournis. Cette annexe doit également être datée et signée.

Où et quand déposer la déclaration ?

Où envoyer déclaration contrat de prêt? il existe deux solutions :

Si vous êtes l’intermédiaire,

La déclaration est à déposer avant le 15 février de l’année qui suit l’année de la conclusion du contrat de prêt.

Contrat sans intermédiaire :

Si vous êtes un particulier : vous devez la joindre à votre déclaration d’impôts 2042 soit
directement en ligne sur le site impots.gouv.fr soit en l’envoyant à
votre service des impôts des particuliers (SIP) ;
● si vous êtes un professionnel : vous devez établir la 2062 au même temps que la 2065
– déclaration annuelle de résultats en la faisant parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) .

Reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers, le modèle gratuit est à votre disposition ici : http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm