La taxe sur les salaires : la nouvelle assiette à partir du 01/01/2013 :
Selon la loi de financement de la sécurité sociale 2013 , le calcul de la taxe sur les salaires se fait sur la base de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité sans application de l’abattement de 1,75 % .
Donc pour les rémunérations à partir du 1er janvier 2013 : l’assiette sera la base de la CSG sans application de l’abattement de 1.75% au lieu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 231, 1).
Également toujours suivant la LFSS 2013 : Il est prévu la création d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 € versées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 13-I ; CGI art. 231, 2 bis modifié).
Accédez aux formulaires de la taxe sur les salaires sur le site des impôts
Contenu Correspondant:
Aucun commentaire jusqu'à présent.