Licenciement : les droits de la salariée enceinte le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Et ceci même si le certificat […]
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Auteur/autrice : Bulletin de salaire 2024
BULLETINS PAIE 2015 : TELECHARGER LA FICHE DE PAIE EXCEL 2015
FICHE DE PAIE TAUX 2015 MISE A JOUR EN FORMAT EXCEL Fiche de paie excel pour 2015 est téléchargeable sur votre site bulletinspaie.com SOUS FORMAT EXCEL . les rémunérations sont soumises à des cotisations sociales : URSSAF , Retraites complémentaires et taxes et participations. Trois mesures de réductions sont déjà connues : la modification de […]
Bulletin de paie 2015 : nouvelles mesures prévues
Les mesures prévues pour la paie de 2015 Trois mesures phares pour les fiches de paie de 2015 : Jusqu’au là la réduction Fillon concerne les cotisations patronales des salaires inférieurs à 1.6 Smic par an. 1- Modification des modalités de calcul de la réduction Fillon : la réduction toucherais en plus des cotisations patronales […]
Plafonds des salaires 2014
Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-16 et suivants du code de la Sécurité sociale) Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). […]
Apprentis : Les barèmes applicables au calcul des cotisations dues
APPRENTIS – BAREME DES COTISATIONS (ENSEMBLE DU TERRITOIRE) 1er janvier 2014 (Art. L. 6222-27, D. 6222-26 et 27 et L. 6243-2 du code du travail – Arrêté du 5 juin 1979 modifié par l’arrêté du 20 novembre 1992, l’arrêté du 5 juillet 2000 et l’arrêté du 3 août 2011). La base forfaitaire est égale à […]
Salariés handicapés: temps partiel moins de 24heurs/semaine
Paie : Contrat à temps partiel depuis le 01/07/2014 : minimum 24h/semaine sauf exception. Sauf exception, les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. […]
Bulletins de paie : montant et date de paiement :
Bulletins de paie : paiement Attention la date de paiement doit figurer obligatoirement sur la fiche de paie. Le patron a le chois entre différentes modes de paiement : Par virement Par chèque En espèces dans la limite de 1500€ A DECOUVRIR SUR BULLETINS PAIE : Calculer le Montant du Complément de Salaire si le SMIC […]
Bulletin de paie : les annexes et les informations obligatoires
Bulletin de paie 2014: les annexes obligatoires Dans la fiche annexe au bulletin de paie, les informations suivantes sont obligatoires : DIF : Les droits acquis au titre du DIF et les heures travaillées ainsi que le montant de l’allocation y afférent. RTT : les jours des RTT acquis et pris Le cumul annuel des heures effectuées dans […]