Bulletins de Paie 2024 : Comprendre le Montant Net Social
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention est apparue sur les bulletins de paie en France : le « montant net social » (MNS). Cette introduction, issue de l’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel de la République Française le 7 février 2023, a pour but de simplifier les démarches administratives des salariés, notamment ceux bénéficiant du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de la prime d’activité. Voyons en détail ce qu’est le MNS, pourquoi il a été introduit, et comment il est calculé.
Qu’est-ce que le Montant Net Social ?
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. Il s’agit d’une somme nette des cotisations et contributions sociales applicables, et regroupe l’ensemble des rémunérations brutes versées par les employeurs, telles que :
- Salaires
- Primes
- Rémunération des heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités de rupture
Objectif du Montant Net Social, simplifier et clarifier le bulletin de paie
L’objectif de cette nouvelle mention est de simplifier les démarches administratives des bénéficiaires de prestations sociales et de faciliter le remplissage de leurs déclarations de ressources. En affichant clairement le MNS sur les bulletins de paie, les bénéficiaires peuvent plus facilement retrouver et déclarer les informations nécessaires aux organismes sociaux.
Le nouveau bulletin de paie avec le net social [MNS] – Modalités d’Application de l’Arrêté
Date d’Entrée en Vigueur le 01/07/2023
Les dispositions de l’arrêté sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023. Cependant, les employeurs avaient la possibilité de mettre en œuvre le nouveau modèle de bulletin de paie avant cette date, à titre anticipé.
Modèle pour les Périodes Antérieures
Le nouveau modèle de bulletin de paie doit être appliqué à tous les bulletins édités à partir du 1er juillet 2023, y compris pour des périodes d’emploi antérieures. Cela signifie que même pour les périodes de travail avant juillet 2023, le montant net social doit être indiqué sur les bulletins de paie émis après cette date.
Cas de Décalage de Paie
Pour les employeurs pratiquant le décalage de paie (paiement des salaires du mois X en mois X+1), l’affichage du montant net social est obligatoire à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023. Si l’affichage pour le mois de juin 2023 est impossible, il doit être inclus dans les bulletins de paie des mois suivants.
Tous les Salariés Concernés même les expatriés
Le montant net social doit être calculé et affiché pour tous les salariés, y compris les expatriés. Cela inclut toutes les formes d’emploi salariées sans exception.
Employeurs Publics – il faut adapter le bulletin de paie malgré que ce n’est pas obligatoire dans le public
Bien que l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics, ces derniers doivent adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents susceptibles de percevoir des prestations sociales, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels).
Cas particuliers
1- Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP)
Pour les COSP n’ayant pas exercé leur droit d’option au rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée, deux cas se distinguent :
- Prolongement d’une activité salariée principale : le calcul et l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie, ainsi que la déclaration du MNS, incombent à l’employeur habituel.
- Pour le compte d’une entité tierce : le calcul et l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie, ainsi que la déclaration du MNS, incombent à cette entité.
Lorsque la mission de service public n’entraîne pas de lien de subordination, l’édition d’un bulletin de paie est facultative, mais une attestation de rémunération doit être fournie, mentionnant le revenu brut, le détail des cotisations précomptées et la rémunération nette versée. L’affichage du MNS sur ce document est recommandé, mais non obligatoire.
2- Artistes-Auteurs
Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas aux artistes-auteurs. En cas de précompte des cotisations par le diffuseur ou l’organisme de gestion collective, un certificat de précompte est délivré. L’affichage du MNS sur ce document est recommandé, mais non obligatoire.
Préretraite d’Entreprise
Dans le cas d’une préretraite sans rupture de contrat, l’employeur doit délivrer un bulletin de paie conforme au modèle fixé par l’arrêté et déclarer le montant net social [MNS]. En cas de rupture de contrat, l’édition d’un bulletin de paie est facultative, mais l’employeur doit remettre un document synthétisant toutes les sommes et cotisations versées. L’affichage du MNS sur ce document est recommandé.
Applicabilité Géographique
L’arrêté est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) où le code du travail s’applique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, le MNS ne doit pas être calculé et affiché en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, et en Nouvelle-Calédonie. De même, le MNS ne s’applique pas aux salariés employés dans les principautés de Monaco et d’Andorre.
Tableau Récapitulatif:
| Question | Réponse |
|---|---|
| Date d’application du MNS sur les bulletins de paie | À partir du 1er juillet 2023, avec possibilité d’application anticipée |
| Modèle pour périodes antérieures | Application du nouveau modèle à partir du 1er juillet 2023, même pour périodes antérieures |
| Décalage de paie | Affichage possible à partir des bulletins de juillet 2023 pour activité de juin 2023 |
| Tous les salariés concernés | Oui, y compris les expatriés |
| Employeurs publics | Adaptation nécessaire pour afficher le MNS |
| COSP | Affichage par l’employeur habituel ou l’entité tierce selon les cas |
| Artistes-auteurs | Précompte par diffuseur ou organisme de gestion collective, MNS recommandé mais non obligatoire |
| Préretraite | Bulletin de paie requis sans rupture de contrat, document synthétique avec MNS recommandé en cas de rupture |
| Applicabilité géographique | Territoire métropolitain et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) |
Enfin, l’intégration du montant net social sur les bulletins de paie marque un tournant crucial dans la simplification des démarches administratives pour les salariés français. En fournissant une vue détaillée des revenus à déclarer, cette initiative aide les bénéficiaires de prestations sociales à mieux comprendre et gérer leurs droits. Pour les employeurs, l’ajout de cette nouvelle mention représente un défi en termes d’ajustement, mais aussi une chance d‘améliorer la transparence et la fluidité des interactions avec les organismes sociaux.