SIMULATEUR POUR CALCULER LA GRATIFICATION MINIMALE D’UN STAGIAIRE EN 2020

Pour calculer la gratification minimale de ton stagiaire :

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps. Chaque tuteur suit trois stagiaires au maximum au cours de la même période.

Une mise à jour pour 2021 sera publiée dès son apparition.

Rappel de quoi nous avons besoin :

1 – de savoir que La gratification d’un stage est OBLIGATOIRE pour une durée supérieure à 2 mois. Elle est due pour chaque heure de présence effective du stagiaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à la durée légale de 35 heures. La durée de travail effectif ne peut pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

‘Le montant minimum légal de gratification est de 3,90 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public.’

2 – Pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale :

C’est quoi le PSS horaire ?

Il s’agit du taux minimum légal, fixé par décret, établi en pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale. Il n’est pas modifiable si l’employeur est un organisme public.

PSS / heure en 2020 et 2021 est de 26€. Ce plafond horaire de la sécurité sociale sert uniquement à la gratification des stagiaires.

3 – Nombre d’heures de présence par jour : 7 heures dans l’exemple ci-après.

4 – Le nombre de jours ouvrés précalculé est donné à titre indicatif pour un stage se déroulant du lundi au vendredi ( hors le weekend ) à l’exception des jours fériés

5 – Le montant de la gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut pas excéder le taux minimum légal. En revanche s’il s’agit d’une entreprise privé , le taux horaire de la gratification peut excéder le taux minimum légal.

Le seuil de franchise de cotisations est en 2020 de 3,90 €

Lorsque la gratification dépasse ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au Fnal, au versement de transport ainsi qu’à la CSG à la CRDS. cette franchise de cotisations s’applique aussi aux gratifications versées à titre purement facultatif par l’organisme d’accueil.

SIMULATION :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire

À minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants :

• Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage.
• Montant minimum légal : le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,90 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public. Dans le secteur privé, il est possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal, si cela est prévu par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu.
• Modalités de versement : la gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des deux mois de stage.
• Prise en compte des charges sociales : si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas ou la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il garde son statut d’étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les contributions suivantes ne sont donc pas dues au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire. Source : economie.gouv.fr 2020