Lorsque survient une maladie pendant une période de congés, cela peut poser des questions légitimes pour le salarié comme pour l’employeur. Est-ce que les jours de congés sont perdus ? Peut-on demander un report ? Quelles sont les démarches à suivre ? Cet article répond en détail à ces interrogations et explore le cadre légal français et européen.
Table des matières
1. Comprendre les règles de base en France
En France, les congés payés sont un droit garanti par la loi. Toutefois, lorsque survient une maladie pendant ces congés, les règles applicables diffèrent selon les situations.
Les principes clés :
- Les congés sont réputés pris une fois accordés par l’employeur.
L’article L3141-16 du Code du travail stipule que l’employeur, ayant accordé les congés dans les délais légaux, est considéré comme ayant rempli son obligation. En d’autres termes, les congés ne sont pas automatiquement reportés en cas de maladie. - Cumul des indemnités :
Si un salarié tombe malade durant ses congés, il conserve son indemnité de congés payés, tout en pouvant percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).Exemple :- Indemnité de congés payés : 1 200 € brut.
- Indemnités journalières : 45 € par jour (pour un arrêt de 10 jours : 450 €).
- Total perçu : 1 650 € brut.
- Aucune obligation de report :
En droit français, le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés pour compenser les jours perdus à cause de la maladie (Cass. soc. 8 novembre 1984). Toutefois, la situation évolue sous l’influence du droit européen.
2. L’impact du droit européen sur le report des congés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a marqué un tournant important dans la gestion des congés en cas de maladie. Selon ses arrêts, les droits des salariés doivent être respectés, même dans des circonstances particulières.
Les décisions marquantes :
- Droit au report en cas de maladie :
Un salarié en arrêt de travail pendant ses congés conserve le droit de reporter ces jours à une période ultérieure (CJUE, 21 juin 2012, aff. 78/11). - Limitation du report :
Si les congés ne peuvent pas être pris pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié, un report peut être limité dans le temps (CJUE, 22 novembre 2011, aff. 214/10).
Tableau comparatif : France vs Droit européen
| Aspect | Droit français | Droit européen |
|---|---|---|
| Report automatique des congés | Non (obligation remplie après accord initial). | Oui, en cas de maladie reconnue par un arrêt. |
| Cumul des indemnités | Oui (indemnité de congés + IJSS). | Oui (même règle appliquée). |
| Limitation du report | Non applicable. | Possible (durée fixée par l’État membre). |
3. Les démarches à suivre en cas de maladie pendant les congés
Pour bénéficier d’un éventuel report ou d’indemnités, le salarié doit respecter certaines formalités.
Étapes essentielles :
- Informer l’employeur immédiatement :
Dès l’apparition de la maladie, le salarié doit transmettre un certificat médical à son employeur, idéalement dans les 48 heures. - Envoyer les documents à l’Assurance Maladie :
Le volet 1 et 2 de l’arrêt de travail doivent être envoyés à la Sécurité sociale. - Demander un report des congés si applicable :
Dans un cadre européen, le salarié peut demander un report des congés non pris, en précisant la durée de l’arrêt de travail.
Tableau des documents nécessaires
| Document | Destinataire | Délais à respecter |
|---|---|---|
| Certificat médical | Employeur | Sous 48 heures. |
| Volet 1 et 2 de l’arrêt de travail | Sécurité sociale | Sous 48 heures. |
| Demande de report des congés | Employeur | Selon le règlement interne. |
4. Les cas particuliers : maladie et autres congés
Certaines situations spécifiques nécessitent une attention particulière :
Congé parental et report des congés annuels :
La CJUE a jugé que les congés non pris pour cause de congé parental doivent être reportés (aff. 214/16).
Refus de congés payés par l’employeur :
Si l’employeur empêche le salarié de prendre ses congés, ces derniers peuvent être reportés sans limitation dans le temps (CJUE, 29 novembre 2017).
Congés payés et maladie prolongée :
En cas de maladie de longue durée, le salarié peut demander à cumuler les congés non pris sur plusieurs années, à condition de respecter les règles internes de l’entreprise.
5. Comment éviter les litiges : conseils pour salariés et employeurs
Pour les salariés :
- Anticiper les démarches : Toujours informer son employeur rapidement en cas de maladie.
- Se renseigner sur les conventions collectives : Certaines prévoient des droits supplémentaires en matière de congés et d’indemnités.
Pour les employeurs :
- Communiquer clairement les règles internes : Informer les salariés des délais et démarches à respecter.
- Adapter le règlement intérieur : Intégrer des dispositions conformes au droit européen.
6. Cas pratiques : exemples concrets
Exemple 1 : salarié malade durant 7 jours de congés
- Contexte : Un salarié a pris deux semaines de congés. Après 3 jours, il tombe malade et obtient un arrêt de 7 jours.
- Droit applicable :
- Le salarié conserve son indemnité de congés pour les 14 jours.
- Il perçoit des IJSS pour les 7 jours d’arrêt.
- En droit européen, il peut demander le report des 7 jours.
Exemple 2 : congés refusés par l’employeur
- Contexte : Un employeur refuse les congés demandés pour raisons organisationnelles.
- Droit applicable :
- Le salarié peut exiger une compensation, même après la période de référence.
- Si la situation persiste, les congés peuvent être reportés sans limite.
7. Synthèse : les points essentiels à retenir
- La maladie n’annule pas automatiquement les congés : En France, les congés sont réputés pris une fois accordés.
- Le droit européen protège davantage les salariés : Il prévoit le report des congés en cas de maladie, sous réserve de certaines conditions.
- Les démarches sont essentielles : Pour bénéficier d’un report ou d’indemnités, les délais et procédures doivent être scrupuleusement respectés.
- L’information est clé : Employeurs et salariés doivent connaître leurs droits et obligations pour éviter les litiges.
