Bulletin de paye 2019: Heures supplémentaires exonérées

La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : Elle s’applique aux  rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019. Son taux maximum est fixé à 11.31% sur les cotisations salariales.

heures supplementaires exonerres 2019

 

 

 

L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires concerne :

sont les heures accomplies au-delà de 35 h,
sont effectuées à la demande de l’employeur,
Ne doivent pas dépasser les durées maximales de travail.
sont les heures effectuées :
Par un salarié à temps partiel
Au-delà de la durée de travail contractuelle.

Cette mesure concerne seulement les charges salariales dans la limite de la tranche 1  (soit le montant du PMSS 2019 = 3 377 €).

Cette exonération s’applique aux heures majorées de tous les taux en vigueur soit :  10%, 25% ou 50%. Les heures supplémentaires sont majorées de 50% si elles dépassent 43heures par semaine de travail effectif. revoir l’article suivant pour comprendre comment  calculer les heures supplémentaires et complémentaires sur le bulletin de paye: https://bulletinspaie.com/bulletin-de-salaire-calculer-les-heures-supplementaires/

La totalité des salariés est concernée : dans les domaines publics et privés, les salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.

Attention , l’exonération ne concerne pas:

Pas d’exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaire et complémentaires afin d’éviter les effets  inverses possibles sur la création d’emploi.

Pas d’exonération des cotisations suivantes :  la retraite complémentaire tranche 2, la CET,  l’APEC, la  CSG et la CRDS, et  les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle.

 

Le taux d’exonération de cotisations salariales est fixé à 11,31% ; information publiée au journal officiel du 25/01/2019.

Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 %.

Attention : la réduction ne s’applique que sur  la cotisation vieillesse de base plafonnée et déplafonnée, ainsi que sur la cotisation vieillesse complémentaire tranche 1.

La déclaration en DSN de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003

Comment l’exonération des heures supplémentaire  fonctionne sur votre bulletin de salaire :

Les heures supplémentaires restent  dans le haut du bulletin de paie dans la rubrique du salaire brut.

L’exonération est indiquée  dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin.

Ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31% sur le bulletin de paye.

Sources :

  • JORF n°0298 du 26 décembre 2018 texte n° 1- LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (1)
  • JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – texte n° 26 – Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
  • La loi a instauré également une prime exceptionnelle de 1 000 € exonérée d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic. Elle peut être versée par l’employeur jusqu’au 31 mars 2019.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Il est rétabli, après l’article D. 241-20, des articles D. 241-21 et D. 241-22 ainsi rédigés :

« Art. D. 241-21.-Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

« Art. D. 241-22.-En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »

II.-Au premier alinéa de l’article D. 241-25, après les mots : « Pour l’application » sont insérés les mots : « du V de l’article L. 241-17 et ».

 

 

Les derniers articles

Garantie Financière et Travail Temporaire 2025

Le travail temporaire joue un rôle clé dans le...

Modèle Excel gratuit pour fiche de paie 2025 et calcul du salaire net

La fiche de paie est un document essentiel, tant...

Les Réductions des Cotisations Patronales en 2025

L’année 2025 marque un tournant important pour les employeurs...

La Métallurgie : Un Pilier de l’Industrie et de l’Innovation en France

La métallurgie, ce mot qui évoque des forges incandescentes...

Avantages en nature : Financement d’activités sportives par l’employeur 2025

Vous êtes employeur et vous voulez offrir des activités...

SMIC au 1er janvier 2025 : stabilité annoncée malgré les attentes

Le SMIC, ce fameux Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance,...

Newsletter

Modèle de bulletin de paie Excel avec formules gratuit pour 2025

La gestion des bulletins de paie peut rapidement devenir un casse-tête, surtout pour les petites entreprises ou les indépendants qui n’ont pas toujours accès...

Modèle gratuit Excel bulletin de paie pour assistantes maternelles en 2025

Le bulletin de paie, ce petit document qu’on reçoit chaque mois, est souvent une énigme pour beaucoup de salariés. Pourtant, il est essentiel pour...

La nouvelle Convention collective de la métallurgie : bilan et perspectives en 2025

En 2024, la France a vu l’entrée en vigueur d’une nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie, marquant une étape clé dans l’évolution des...

1 COMMENTAIRE

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.